Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une plus grande liberté de choix dans l’utilisation des services numériques. Elle cherche à empêcher les grandes entreprises technologiques de limiter l’accès aux informations, contenus et applications, et à favoriser l’interopérabilité entre les différentes plateformes. Elle introduit également des mesures pour lutter contre les acquisitions qui pourraient nuire à la concurrence et contre les interfaces numériques trompeuses. Liste des modifications Libre choix de l’utilisateur de terminaux (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code des postes et des communications électroniques pour protéger le libre choix des utilisateurs d’équipements terminaux. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation devront s’assurer que leurs produits ne limitent pas de manière injustifiée l’accès des utilisateurs non professionnels aux informations, contenus, applications et services de leur choix. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établira des lignes directrices pour l’application de ces règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l’affichage des affiches de campagne. Liste des modifications Affichage électoral (Article 1): Les candidats doivent déclarer leur intention d’afficher des affiches électorales au moment de leur candidature, avec possibilité de modifier cette décision jusqu’au vendredi précédant la campagne. Un décret fixera le nombre et les dimensions des affiches. Les maires pourront réduire la taille des emplacements si le nombre de candidats est élevé et que la commune manque de panneaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minimum en cas de perturbations, notamment les grèves, et à mieux informer les usagers. Liste des modifications Extension des règles de service minimum (Article 1): Les règles concernant le service minimum dans les transports s’appliqueront désormais aussi aux transports maritimes réguliers de personnes desservant les îles françaises. La collectivité territoriale de Corse devient l’autorité organisatrice de transports pour ces services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la déclaration de naissance en permettant aux parents de faire enregistrer la naissance de leur enfant directement dans leur commune de résidence, même si la naissance a eu lieu ailleurs. L’objectif est de faciliter les démarches administratives pour les familles. Liste des modifications Déclaration de naissance (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de trois ans permettant à l’officier d’état civil du lieu de naissance d’envoyer une copie de l’acte de naissance à l’officier d’état civil du lieu de domicile des parents pour transcription. Si les parents n’ont pas de domicile commun, l’acte est envoyé à chaque parent. Les modalités d’application seront fixées par décret et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la neutralité religieuse dans le service public de l’éducation en étendant les obligations de respect des valeurs de la République et d’interdiction des signes religieux aux personnes qui participent aux activités éducatives, y compris lors des sorties scolaires. Liste des modifications Obligation de neutralité pour les participants au service public de l’éducation (Article 1): Les personnes participant au service public de l’éducation doivent respecter les valeurs de la République. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d’exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi. Liste des modifications Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d’actes d’obstruction ou d’intrusion comme moyens d’entraver l’exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement. Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d’une nouvelle peine de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les actes d’obstruction qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisir légales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles), notamment en renforçant le rôle des maires dans les décisions intercommunales. Liste des modifications Remplacement des conseillers communautaires (Article 3): En cas de changement de maire, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés. Des précisions sont apportées sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires en fonction de la cause de la vacance du siège. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour lutter contre les espèces animales ou végétales étrangères qui envahissent notre environnement et peuvent causer des problèmes. Liste des modifications Rôle du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Article unique): Le maire pourra signaler à l’autorité compétente la présence d’espèces exotiques envahissantes dans la nature.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes. Liste des modifications Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.