Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d’exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi. Liste des modifications Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d’actes d’obstruction ou d’intrusion comme moyens d’entraver l’exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement. Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d’une nouvelle peine de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les actes d’obstruction qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisir légales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles), notamment en renforçant le rôle des maires dans les décisions intercommunales. Liste des modifications Remplacement des conseillers communautaires (Article 3): En cas de changement de maire, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés. Des précisions sont apportées sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires en fonction de la cause de la vacance du siège. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour lutter contre les espèces animales ou végétales étrangères qui envahissent notre environnement et peuvent causer des problèmes. Liste des modifications Rôle du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Article unique): Le maire pourra signaler à l’autorité compétente la présence d’espèces exotiques envahissantes dans la nature.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes. Liste des modifications Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les patientes subissant une mastectomie (ablation du sein) reçoivent une information complète et obligatoire sur les différentes options de reconstruction mammaire, leurs avantages, leurs inconvénients et les risques associés. L’objectif est de s’assurer que les femmes soient pleinement informées pour prendre des décisions éclairées concernant leur parcours de soins. Liste des modifications Information sur la reconstruction mammaire (Article 1): Les professionnels de santé devront désormais informer les patientes, avant ou après une mastectomie, sur les techniques de chirurgie réparatrice existantes, leur utilité, leurs conséquences et les risques. Si le professionnel ne peut pas fournir cette information, il devra orienter la patiente vers un parcours de soins lui permettant de l’obtenir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils. Liste des modifications Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les Français vivant à l’étranger sont représentés, en modifiant les règles de leurs élections et les conditions d’exercice des mandats de leurs représentants. Liste des modifications Rôle du président du conseil consulaire (Article 1A): Le président du conseil consulaire sera désormais élu par les membres du conseil eux-mêmes, et non plus désigné. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participera aux travaux du conseil. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour les règles concernant les élections des Français vivant à l’étranger. Elle corrige des termes obsolètes et clarifie les rôles de certains représentants pour mieux refléter la réalité actuelle. Liste des modifications Remplacement de termes (Article 1): Le terme “vice-président” est remplacé par “président” dans certaines dispositions concernant les listes électorales consulaires. Le mot “décès” est remplacé par “cessation du mandat” pour clarifier les conditions de remplacement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ce que le gouvernement rende compte au Parlement des avancées concernant deux sujets de santé publique : l’impact des granulats de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et les effets combinés (cocktails) des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement. Liste des modifications Rapport sur les granulats de pneus (Article unique): Le gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’état d’avancement des recommandations de l’ANSES concernant les risques liés à l’utilisation de matériaux issus de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires. ...