Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets dans les zones rurales, afin de garantir l’accès aux services bancaires pour tous les habitants. Liste des modifications Accès aux espèces (Article 1): Les commerces de proximité dans les communes rurales devront être adaptés pour permettre la délivrance d’espèces. Information préalable à la fermeture (Article 2 bis): Les banques devront informer le maire de la commune avant de fermer une agence et expliquer comment elles assureront la continuité des services pour leurs clients. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice de la liberté de culte en France, en s’assurant qu’elle respecte les principes fondamentaux et les valeurs de la République. Elle cherche à mieux encadrer les activités cultuelles et la formation des acteurs religieux pour prévenir les dérives et garantir la cohésion sociale. Liste des modifications Respect des principes républicains (Article 1): Ajoute l’obligation pour les cultes de respecter les principes fondamentaux et les valeurs de la République dans la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour les projets de loi. L’objectif est de s’assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avant leur adoption, notamment en ce qui concerne leur coût, leur mise en œuvre et leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises. Liste des modifications Précision des acteurs concernés par l’étude d’impact (Article 1A): Les études d’impact devront spécifiquement prendre en compte les collectivités territoriales et les entreprises. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d’eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et financières liées à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment en modifiant les délais de déclaration et en annulant certaines majorations pour les années 2019 et 2020. Liste des modifications Déclaration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (Article 1): Les éléments pour le calcul de la majoration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (pour l’eau potable) doivent être déclarés avant le 1er avril de la deuxième année suivant l’observation de ces éléments. Ces informations seront ensuite automatiquement reportées par les agences de l’eau dans la déclaration annuelle, en se basant sur les données déjà transmises au système d’information. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d’agglomération de continuer à gérer les services d’eau et d’assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à un niveau plus large. L’objectif est de donner plus de flexibilité aux collectivités locales pour organiser ces services essentiels. Liste des modifications Compétences obligatoires (Article 1): Supprime les dispositions qui rendaient obligatoires le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à partir de 2020. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu’ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d’autres entités locales ou associatives. Liste des modifications Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales. Liste des modifications Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement. Liste des modifications Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L’objectif est de réduire la charge administrative et financière pour les collectivités et de s’assurer que les lois européennes ne sont pas appliquées de manière excessive. Liste des modifications Simplification et clarification du droit (Article 1): La loi et les règlements devront être plus simples et clairs. Si une nouvelle loi ou règle crée une charge pour les collectivités locales, elle devra être évaluée et compensée financièrement, ou d’autres charges équivalentes devront être supprimées. ...