Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d’agglomération de continuer à gérer les services d’eau et d’assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à un niveau plus large. L’objectif est de donner plus de flexibilité aux collectivités locales pour organiser ces services essentiels. Liste des modifications Compétences obligatoires (Article 1): Supprime les dispositions qui rendaient obligatoires le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à partir de 2020. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu’ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d’autres entités locales ou associatives. Liste des modifications Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales. Liste des modifications Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement. Liste des modifications Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L’objectif est de réduire la charge administrative et financière pour les collectivités et de s’assurer que les lois européennes ne sont pas appliquées de manière excessive. Liste des modifications Simplification et clarification du droit (Article 1): La loi et les règlements devront être plus simples et clairs. Si une nouvelle loi ou règle crée une charge pour les collectivités locales, elle devra être évaluée et compensée financièrement, ou d’autres charges équivalentes devront être supprimées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tout en maintenant le rôle du Préfet de police pour d’autres domaines. Liste des modifications Pouvoirs de police du Maire de Paris (Article 1): Le Maire de Paris exercera les pouvoirs de police habituellement dévolus aux maires, notamment en matière de salubrité publique, de bruits de voisinage et de maintien de l’ordre dans les foires et marchés. Il sera également responsable de la police de la conservation des dépendances domaniales et des mesures de sûreté pour les monuments funéraires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le parrainage républicain en lui donnant un cadre légal et en définissant les modalités de sa célébration en mairie, ainsi que les conditions pour être parrain ou marraine. Liste des modifications Célébration du parrainage républicain (Article 1): Le parrainage républicain d’un enfant est célébré en mairie à la demande des parents. La cérémonie a lieu dans la commune de domicile ou de résidence d’un des parents. Toute personne non déchue de ses droits civiques ou de l’autorité parentale peut être parrain ou marraine et s’engage à accompagner l’enfant dans l’apprentissage de la citoyenneté. Le maire ou son représentant reçoit publiquement la déclaration des parents et le consentement des parrains/marraines. Un acte est dressé et signé, mentionnant les informations des parents, de l’enfant, des parrains/marraines, et leurs déclarations. Une copie de l’acte est remise aux parents et aux parrains/marraines. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les chemins ruraux, qui sont des voies publiques importantes pour les communes. Elle cherche à faciliter leur recensement et à encadrer les échanges de terrains qui les concernent, afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou ne soient privatisés. Liste des modifications Recensement des chemins ruraux (Article 1): Les conseils municipaux peuvent décider de recenser les chemins ruraux. Cette décision met en pause le délai au bout duquel une personne pourrait devenir propriétaire du chemin par son usage prolongé. Cette pause dure jusqu’à ce que la liste finale des chemins soit établie, après une enquête publique, et ne peut excéder deux ans. Si un chemin n’est pas inclus dans la liste finale, la pause est annulée pour ce chemin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l’Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L’objectif est de s’assurer que leur participation ne soit pas considérée comme un conflit d’intérêts ou une activité incompatible avec leur mandat électoral, afin de faciliter leur engagement dans ces structures importantes pour le financement des collectivités territoriales. Liste des modifications Participation des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale ne seront plus considérés comme ayant un intérêt personnel dans les affaires concernant ces sociétés, ce qui leur permettra de participer aux délibérations de leur collectivité sur ces sujets sans être en conflit d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires. Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi. ...