Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tout en maintenant le rôle du Préfet de police pour d’autres domaines. Liste des modifications Pouvoirs de police du Maire de Paris (Article 1): Le Maire de Paris exercera les pouvoirs de police habituellement dévolus aux maires, notamment en matière de salubrité publique, de bruits de voisinage et de maintien de l’ordre dans les foires et marchés. Il sera également responsable de la police de la conservation des dépendances domaniales et des mesures de sûreté pour les monuments funéraires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le parrainage républicain en lui donnant un cadre légal et en définissant les modalités de sa célébration en mairie, ainsi que les conditions pour être parrain ou marraine. Liste des modifications Célébration du parrainage républicain (Article 1): Le parrainage républicain d’un enfant est célébré en mairie à la demande des parents. La cérémonie a lieu dans la commune de domicile ou de résidence d’un des parents. Toute personne non déchue de ses droits civiques ou de l’autorité parentale peut être parrain ou marraine et s’engage à accompagner l’enfant dans l’apprentissage de la citoyenneté. Le maire ou son représentant reçoit publiquement la déclaration des parents et le consentement des parrains/marraines. Un acte est dressé et signé, mentionnant les informations des parents, de l’enfant, des parrains/marraines, et leurs déclarations. Une copie de l’acte est remise aux parents et aux parrains/marraines. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les chemins ruraux, qui sont des voies publiques importantes pour les communes. Elle cherche à faciliter leur recensement et à encadrer les échanges de terrains qui les concernent, afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou ne soient privatisés. Liste des modifications Recensement des chemins ruraux (Article 1): Les conseils municipaux peuvent décider de recenser les chemins ruraux. Cette décision met en pause le délai au bout duquel une personne pourrait devenir propriétaire du chemin par son usage prolongé. Cette pause dure jusqu’à ce que la liste finale des chemins soit établie, après une enquête publique, et ne peut excéder deux ans. Si un chemin n’est pas inclus dans la liste finale, la pause est annulée pour ce chemin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l’Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L’objectif est de s’assurer que leur participation ne soit pas considérée comme un conflit d’intérêts ou une activité incompatible avec leur mandat électoral, afin de faciliter leur engagement dans ces structures importantes pour le financement des collectivités territoriales. Liste des modifications Participation des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale ne seront plus considérés comme ayant un intérêt personnel dans les affaires concernant ces sociétés, ce qui leur permettra de participer aux délibérations de leur collectivité sur ces sujets sans être en conflit d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires. Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sous la nuance « sans étiquette » s’ils le souhaitent, en encadrant l’enregistrement de leurs opinions politiques. Liste des modifications Enregistrement des opinions politiques (Article 1): L’enregistrement des opinions politiques des candidats et élus est encadré par la loi, notamment pour les traitements automatisés de données personnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et unifier les forces de sécurité locales en France. Elle propose de remplacer les termes ‘police municipale’ et ‘garde champêtre’ par ‘police territoriale’ dans tous les textes de loi. L’objectif est de créer un cadre juridique commun pour ces agents, d’élargir leurs compétences, de renforcer leur formation et de mieux organiser leur coordination avec les forces de sécurité de l’État. Elle introduit également des dispositions spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des précisions sur les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inclusion des avis du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L’objectif est d’améliorer la qualité de la législation en s’assurant que l’impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l’adoption des lois. Liste des modifications Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Liste des modifications Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le cumul de postes de direction et de rémunérations entre une entreprise publique et une entreprise privée. L’objectif est de s’assurer que ces cumuls sont compatibles avec les intérêts de l’État et que les rémunérations globales sont transparentes. Liste des modifications Encadrement du cumul de fonctions (Article 1): Il est désormais obligatoire d’obtenir l’avis préalable de l’Agence des participations de l’État avant de cumuler un poste de direction dans une entreprise publique et un poste similaire dans une entreprise privée. Cet avis portera sur la compatibilité du cumul avec les intérêts de l’État et sur le montant total des rémunérations perçues. Si la nomination est soumise à l’avis des commissions parlementaires, l’avis de l’Agence leur sera transmis.