Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d’asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire français. L’objectif est de centraliser ces recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour une meilleure efficacité et cohérence. Liste des modifications Procédure de recours en cas de refus d’entrée pour l’asile (Article 1): L’étranger qui se voit refuser l’entrée pour l’asile peut demander l’annulation de cette décision au président de la Cour nationale du droit d’asile dans les 72 heures. La décision ne peut être exécutée avant l’examen de ce recours. Des dispositions sont prises pour permettre des audiences sur place ou par visioconférence dans les zones d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L’objectif est de s’assurer que le gouvernement informe mieux le Parlement des implications juridiques et des modifications législatives nécessaires pour transposer ces directives. Liste des modifications Contrôle parlementaire des actes européens (Article unique): Le gouvernement devra fournir au Parlement une étude d’impact juridique pour tout projet ou proposition d’acte européen ayant des conséquences sur la législation française. Cette étude devra inclure la liste des lois à modifier, un avis juridique et de subsidiarité, ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions européennes et nationales. Cette étude devra être mise à jour en fonction de l’évolution du texte européen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour plusieurs règles du code électoral. Elle aborde les conditions d’éligibilité et d’incompatibilité pour les élus, les règles d’avancement de carrière pour les fonctionnaires élus, et la régulation des sondages d’opinion pendant les périodes électorales. Liste des modifications Inéligibilité des préfets et hauts fonctionnaires (Article 1 et 2): Les préfets et certains hauts fonctionnaires ne pourront pas être élus dans les conseils généraux ou municipaux de leur zone d’exercice pendant une période allant jusqu’à trois ans après la fin de leurs fonctions. La liste des fonctionnaires concernés est étendue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L’idée est de dédier un temps spécifique chaque mois au Parlement pour traiter ces sujets, afin d’éviter les retards et de renforcer le rôle du Parlement dans ces processus. Liste des modifications Organisation des débats parlementaires (Article unique): Une séance par mois sera spécifiquement dédiée à la transposition des directives européennes et à l’autorisation de ratification des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance sera fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.

Résumé Cette proposition de loi vise à assurer un financement stable et indépendant pour l’audiovisuel public français. Actuellement, le financement transitoire par une fraction de la TVA ne sera plus possible à partir de 2025 en raison de nouvelles règles. Pour éviter une budgétisation directe par l’État, qui pourrait menacer l’indépendance de l’audiovisuel public, la proposition suggère d’étendre le mécanisme de prélèvement sur les recettes de l’État à ces organismes, les plaçant ainsi au même niveau que les collectivités territoriales ou l’Union européenne en termes de sécurité financière. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des actions relevant de certaines compétences. Elle supprime la nécessité de se conformer aux ’lois du pays’ pour initier ces actions et précise le processus de délibération et de mise en œuvre par les collectivités locales, tout en maintenant le respect de la réglementation de la Polynésie française. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la loi de 2013 sur l’élection des conseillers locaux (départementaux, municipaux et communautaires) et le calendrier électoral. Elle a été adoptée par le Sénat et est maintenant examinée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Incompatibilité des mandats (Article 1): Un conseiller municipal ne pourra pas être salarié du centre communal d’action sociale de sa commune. De même, un conseiller communautaire ne pourra pas être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale ou du centre intercommunal d’action sociale qu’il représente. ...