Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d’enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d’être poursuivis pour dénigrement commercial, même s’ils disent la vérité, ce qui peut les dissuader de témoigner. La loi de 2008 avait déjà instauré une protection contre la diffamation, l’injure et l’outrage, mais le dénigrement commercial n’était pas couvert. Cette proposition vise à combler cette lacune en créant une immunité relative pour les propos tenus ou écrits devant ces commissions, à condition qu’ils soient liés à l’objet de l’enquête et qu’ils constituent une réponse circonstanciée à une question. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle à la prospérité partagée”, sur tous les paiements électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible (0,05%). L’objectif est de remplacer la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public, en réponse à la stagnation du pouvoir d’achat, l’augmentation des inégalités et l’inefficacité du système fiscal actuel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n’ont pas les moyens d’agir efficacement contre les troubles à l’ordre public causés par certains locataires, même si des expérimentations locales ont montré l’efficacité d’une approche plus ferme. La loi actuelle est jugée trop restrictive et les procédures trop lentes. La proposition veut clarifier les motifs d’expulsion, donner aux maires un pouvoir d’injonction envers les bailleurs sociaux, et rendre les procédures plus transparentes et rapides, tout en protégeant les droits des locataires paisibles. ...

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, un problème exacerbé par le mode de scrutin majoritaire actuel. Ce système ne permet pas une représentation fidèle des électeurs et entrave la recherche de compromis. L’instauration d’un scrutin proportionnel, combinant des élus par circonscription et des listes nationales, permettrait une meilleure représentation des voix, réduirait l’abstention, favoriserait la construction de majorités après les élections et rééquilibrerait les pouvoirs au sein de la Cinquième République, tout en renforçant la parité. Ce système, déjà en place chez nos voisins européens, n’entraîne pas nécessairement plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels (policiers, élus, soignants, enseignants) qui sont de plus en plus victimes de violences. Face à l’augmentation de ces agressions, elle propose de rendre la détention provisoire plus systématique pour les mineurs et les majeurs interpellés pour des crimes et délits commis contre ces personnes, afin d’envoyer un message clair sur la sévérité des peines. Liste des modifications Détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans (Article 1): Ajoute la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de moins de 16 ans qui commettent un délit contre certaines catégories de personnes (policiers, élus, etc.), si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces mineurs seraient placés en centre éducatif fermé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Parlement, en renforçant le rôle du Premier ministre et de l’Assemblée Nationale. L’objectif est de rendre le Premier ministre plus responsable devant le Parlement et de lui donner plus d’autonomie, notamment en matière de nomination, de présidence du Conseil des ministres et de droit de dissolution de l’Assemblée Nationale. Cela permettrait de mieux appliquer l’esprit originel de la Constitution de 1958, qui met l’accent sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. ...

Résumé La laïcité est un principe fondamental de la République française, mais sa définition n’est pas clairement inscrite dans la Constitution, ce qui peut entraîner des interprétations diverses. Cette proposition vise à inscrire une définition précise de la laïcité dans la Constitution, basée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et à créer un Défenseur de la laïcité. Ce Défenseur serait une autorité indépendante chargée de veiller au respect de ce principe, de sensibiliser le public, de traiter les réclamations et de proposer des améliorations législatives, afin de renforcer la laïcité face aux contestations actuelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des élus locaux en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant l’exercice de leur mandat et en sécurisant leur fin de mandat. Elle aborde des aspects tels que les indemnités, la protection sociale, la conciliation avec la vie professionnelle et la déontologie. Liste des modifications Indemnités des élus municipaux (Article 2): Les taux d’indemnités des maires et adjoints sont révisés à la hausse pour les communes de différentes tailles. Le montant total des indemnités est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République. Liste des modifications Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d’un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.

Résumé La loi actuelle ne protège pas suffisamment les animaux saisis lors de procédures judiciaires pour maltraitance. Ils peuvent être euthanasiés faute de place ou avant un jugement. Cette proposition de loi vise à interdire l’euthanasie de ces animaux, sauf si un vétérinaire juge que c’est nécessaire pour mettre fin à des souffrances, et à assurer leur prise en charge jusqu’à la fin de la procédure. Liste des modifications Protection des animaux saisis (Article 1): Interdit l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle avant la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire certifie que l’euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Ces animaux seront confiés à un organisme ou une association de protection animale, aux frais de l’État. Le juge pourra décider de confier l’animal à une personne capable d’assurer son bien-être avant la fin de la procédure. ...