Action Publique

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et de l’édition, qui menace le pluralisme de l’information et le débat démocratique. Elle propose de nouvelles règles pour empêcher la formation de monopoles d’influence, séparer les secteurs des médias et de l’édition, et renforcer la transparence sur la propriété des entreprises médiatiques. Liste des modifications Contrôle de l’influence des médias (Article 1): Remplace les anciennes règles anti-concentration par un seuil unique mesurant l’influence cumulée d’une personne sur l’ensemble des médias (presse, audiovisuel, numérique). Ce seuil prend en compte l’audience, le type de support, la nature des contenus et les synergies éditoriales. L’Autorité de la concurrence, après avis de l’Arcom, sera chargée de contrôler ce pouvoir d’influence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance éditoriale des médias en obligeant les entreprises de presse et les services audiovisuels qui reçoivent des aides publiques ou des fréquences à mettre en place un vote d’agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L’objectif est de protéger la liberté éditoriale face aux pressions des actionnaires et de restaurer la confiance du public, en s’appuyant sur les recommandations des États généraux de l’information. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’ouverture des comptes de campagne pour les élections. Les élections législatives anticipées de juin 2024 ont montré que les délais courts et les démarches complexes ont empêché de nombreux candidats, notamment ceux sans soutien financier ou partisan, d’ouvrir un compte à temps. Cela a entraîné une baisse significative du nombre de candidatures et une inégalité de traitement. La loi propose de réduire les délais et de faciliter les procédures pour garantir un accès équitable à tous les candidats et renforcer la diversité démocratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d’informer, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Elle fait suite à des tentatives du ministère de l’Intérieur de restreindre les droits des journalistes et des observateurs indépendants, notamment lors de violences urbaines. Le texte dénonce une dégradation générale de la liberté de la presse en France et propose des mesures pour garantir aux journalistes et observateurs la possibilité de couvrir les événements sans entrave, en assurant leur sécurité et leur liberté de circulation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques en France. Elle souligne l’ampleur du problème (nombre élevé de personnes atteintes, suicides, coûts importants) et le manque d’attractivité de la psychiatrie. Elle propose d’officialiser et d’intégrer les ‘centres experts’ existants, qui offrent des diagnostics précis et des recommandations de traitement pour les pathologies psychiatriques sévères, dans le code de la santé publique. De plus, elle souhaite que les communautés professionnelles de santé intègrent mieux la dimension de la santé mentale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis. Elle souligne que la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les Harkis ne doivent pas être uniquement financières, mais aussi mémorielles. La proposition met en avant le besoin de préserver le souvenir de leur sacrifice et des souffrances endurées, notamment les conditions d’accueil indignes en France après la guerre d’Algérie et la haine dont ils sont encore victimes. L’objectif est de centraliser les archives, mener des actions de recherche et de soutien artistique et culturel pour entretenir cette mémoire spécifique, à l’image d’autres fondations mémorielles existantes. ...

Résumé Malgré les progrès, la santé au travail reste un problème majeur en France, avec une augmentation des décès et accidents, notamment chez les femmes, et une explosion des affections psychiques. Le manque d’écoute des salariés dans les décisions et l’organisation du travail est identifié comme une cause principale de cette situation alarmante. L’écoute des travailleurs améliore la santé mentale, réduit le risque de dépression et augmente la soutenabilité du travail. Cette proposition vise à inscrire l’écoute des travailleurs comme le premier principe général de prévention dans le Code du travail, car elle est essentielle pour l’efficacité des politiques de prévention et a un coût mesuré par rapport aux coûts engendrés par le manque de prévention. ...

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, ce qui rend la gouvernance difficile. Le mode de scrutin actuel, majoritaire, ne correspond plus au paysage politique et empêche les compromis. Un scrutin proportionnel permettrait une meilleure représentation des citoyens, réduirait l’abstention, favoriserait les contrats de gouvernement post-élections, rééquilibrerait les pouvoirs en renforçant le rôle du Parlement et améliorerait la parité. La proposition suggère un système mixte, combinant des députés élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions et des députés élus sur des listes nationales pour assurer une représentation fidèle. Ce système est courant chez nos voisins européens et ne mène pas nécessairement à plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’intégrité du financement des campagnes électorales en France. Elle s’appuie sur des affaires judiciaires récentes qui ont révélé des failles dans la législation actuelle, notamment en matière de financements occultes et de contournement des règles. L’objectif est de prévenir ces pratiques et de renforcer le contrôle des financements pour garantir l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens dans les institutions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la laïcité dans le sport en France. Elle part du constat que le sport, qui doit être un lieu d’intégration et de cohésion sociale, est parfois détourné par des mouvements séparatistes et religieux. Plusieurs rapports ont mis en évidence des dérives, notamment l’entrisme religieux et le non-respect de l’égalité hommes-femmes. La loi de 2021 a déjà apporté des réponses, mais il est jugé urgent d’aller plus loin. La décision du Conseil d’État de 2023, qui a validé l’interdiction du voile islamique par la Fédération française de football, confirme la légitimité de cette démarche. L’objectif est d’interdire le port de signes ou tenues religieuses ostensibles lors des compétitions sportives officielles en France, afin de garantir la neutralité et le bon déroulement des événements sportifs, tout en privilégiant le dialogue avant la sanction. ...