Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie en France en institutionnalisant les ‘conventions citoyennes’. L’objectif est de créer un nouveau lien démocratique, au-delà des élections, des syndicats et des associations, en permettant aux citoyens tirés au sort de délibérer sur des sujets d’intérêt général et de proposer des lois. Le texte définit le cadre juridique de ces conventions pour leur donner une portée effective et durable. Liste des modifications Extension de l’initiative des lois (Article 1): L’initiative des lois est étendue aux citoyens, en plus du Premier ministre et des membres du Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux maires et présidents d’EPCI de se mettre temporairement en retrait de leurs fonctions en cas de difficultés, sans que cela ne remette en cause leur mandat. Elle encadre cette possibilité en définissant la durée du retrait, les conditions de remplacement et les conséquences sur leurs indemnités. Elle prévoit également un mécanisme de motion de défiance si le responsable ne reprend pas ses fonctions à l’issue du retrait. ...

Résumé La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement. Liste des modifications Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d’une répression jugée excessive et disproportionnée par l’État. Elle demande également la publication des cahiers d’expression libre du Grand Débat National, une promesse présidentielle non tenue, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions et de reconnaître la légitimité de leurs revendications. Liste des modifications Amnistie des Gilets jaunes (Article 1): Création d’une commission chargée d’instruire les demandes d’amnistie pour les infractions et sanctions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020. Cette commission devra rendre ses recommandations avant le 31 octobre 2025 pour l’élaboration d’une loi d’amnistie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économies budgétaires significatives. Les auteurs estiment que ces organismes, qui ont un rôle uniquement consultatif, coûtent des millions d’euros chaque année (45 millions pour le CESE en 2024) et ne sont plus justifiés au vu de la dette publique française. Ils soulignent que ces entités n’ont pas réussi à acquérir une crédibilité technique ou une légitimité démocratique, et que leurs avis sont souvent ignorés. La suppression de ces conseils est présentée comme une mesure nécessaire pour reprendre le contrôle des finances publiques et simplifier l’organisation territoriale. ...

Résumé La France a été critiquée pour son retard dans la lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 de 2016 a amélioré la situation en créant l’Agence française anticorruption (AFA) et en renforçant les outils de prévention et de répression. Cette nouvelle proposition de loi, basée sur les conclusions d’une mission d’information, vise à donner un nouvel élan à cette politique en clarifiant les rôles de l’AFA et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en renforçant les obligations des acteurs publics et privés, et en améliorant la justice négociée et la transparence des représentants d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” des communes vers les communautés de communes et d’agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Les auteurs estiment que ce transfert a entraîné des coûts plus élevés, une perte d’expertise locale et une désorganisation. Bien que des lois ultérieures aient assoupli cette obligation, la procédure reste contraignante et temporaire, avec un transfert automatique prévu pour 2026. La proposition cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les intercommunalités, permettant ainsi aux communes de conserver la gestion de leurs infrastructures et services d’eau et d’assainissement. ...

Résumé La France, forte de son histoire industrielle, a connu de nombreux accidents majeurs (Lubrizol, AZF, etc.) qui ont mis en lumière les lacunes en matière de sécurité et de transparence des sites industriels, notamment les sites Seveso. Malgré les avancées législatives et les initiatives locales, le risque d’incidents reste élevé. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces sites en créant une Autorité de sûreté des sites Seveso indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la réglementation existante pour une meilleure prévention, une plus grande transparence et une implication accrue de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de réaliser des économies budgétaires. Les auteurs estiment que le CESE, bien que troisième assemblée constitutionnelle, a un rôle purement consultatif et que ses avis n’ont pas de portée contraignante. Dans un contexte de dette publique élevée et de finances publiques préoccupantes, le coût annuel de 45 millions d’euros du CESE est jugé excessif et inutile, justifiant sa suppression pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée. Pour réduire les dépenses de l’État sans augmenter les impôts, il est proposé de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CESE coûte cher (environ 45 millions d’euros par an) et son utilité est jugée limitée, car ses avis sont peu pris en compte par le gouvernement et le Parlement. Cette proposition vise à réduire le nombre de ses membres à zéro pour le supprimer de fait. ...