Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux postes de vice-présidentes et présidentes, malgré leur présence significative au sein des conseils communautaires. La loi propose d’appliquer une parité ‘miroir’, où la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents refléterait celle de l’organe délibérant. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2032, s’appuie sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes, garantissant un vivier d’élues expérimentées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les activités de loisirs et de divertissement en prison. Les auteurs estiment que ces activités, comme le karting ou les massages, sont choquantes pour les victimes et le public, et qu’elles affaiblissent le sens de la peine. Ils rappellent que la prison doit être un lieu de punition et de réinsertion par des activités utiles (formation, sport encadré), et non un centre de loisirs. Ils soulignent que l’opinion publique est favorable à une prison plus stricte et que le pouvoir réglementaire n’a pas réussi à interdire ces activités, rendant nécessaire une loi. ...

Résumé La France fait face à une crise dans ses politiques pour l’enfance, avec des inégalités, des règles trop compliquées et un manque de vision globale. Les lois concernant les enfants sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur application difficile et nuit à l’efficacité des droits des enfants. D’autres pays ont déjà regroupé ces lois. Cette proposition de loi vise à demander au Gouvernement de créer un rapport pour étudier la mise en place d’un Code de l’enfance, afin de rendre le droit plus clair et de mieux protéger les droits des enfants. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qualité). Les règles d’attribution sont inéquitables, les recours inefficaces et la gestion trop centralisée. Cette proposition de loi vise à créer un Défenseur des droits du logement social départemental, indépendant et de proximité, pour contrôler l’application des règles, évaluer les bailleurs, préserver le parc immobilier, et offrir des moyens d’action (visites, injonctions, consignation des loyers, réquisition de logements vacants). Il jouera aussi un rôle de médiation et de transparence, renforçant ainsi le droit au logement et la confiance publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales en France. Elle fait suite à plusieurs affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des lacunes dans la législation actuelle, notamment concernant les financements occultes et les paiements en espèces. L’objectif est de prévenir le financement opaque et de renforcer le contrôle des dépenses de campagne, en particulier pour l’élection présidentielle, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. ...

Résumé La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser la définition de l’accessibilité des services postaux, notamment en milieu urbain, pour garantir un accès universel et maintenir le lien social. Liste des modifications Accessibilité des services postaux (Article 1): Ajout de l’obligation de mettre en place des transports collectifs adaptés pour garantir l’accessibilité des services postaux. Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, un bureau de poste ou un service postal de plein exercice doit être accessible à moins d’un kilomètre du domicile (environ 15 minutes de marche). L’État, La Poste et les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle”, sur toutes les transactions financières électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible de 0,05%. L’objectif est de remplacer des taxes existantes comme la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages, de réduire les inégalités et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public. Elle propose également la création d’un Conseil citoyen pour surveiller l’application de cette contribution. ...

Résumé Les contrôles d’identité sont très nombreux en France, mais ils sont souvent jugés inefficaces et discriminatoires, ce qui nuit à la confiance entre la police et la population. Cette proposition de loi vise à mieux encadrer ces contrôles pour les rendre plus efficaces et améliorer les relations avec les citoyens. Liste des modifications Contrôles judiciaires (Article 1): Les contrôles d’identité pour prévenir une infraction ne pourront être effectués que si les soupçons sont clairs, basés sur des faits et spécifiques à la personne. Les contrôles pour des crimes ou délits à venir seront limités aux situations où l’acte est manifestement et immédiatement sur le point d’être commis. ...