Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s’ils ont aussi un poste d’élu local. Actuellement, un suppléant doit démissionner de son poste local s’il devient député, sans garantie de le retrouver ensuite. Cela pose problème car cela peut priver les collectivités de leurs élus expérimentés et décourager les suppléants. La proposition ne remet pas en cause le non-cumul des mandats, mais veut permettre aux suppléants de retrouver leur poste local s’ils ne sont députés que pour une courte période (moins de six mois), et leur donner un délai pour choisir entre les deux fonctions. Elle prévoit aussi d’informer les personnes qui remplacent ces élus locaux et d’obliger le gouvernement à faire un rapport annuel sur l’application de ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le septennat non renouvelable pour le Président de la République, en remplacement du quinquennat actuel. L’objectif est de renforcer l’équilibre des pouvoirs, de redonner au Président son rôle d’arbitre au-dessus des contingences politiques et de stabiliser les institutions, en s’inspirant des intentions initiales du Général de Gaulle lors de la fondation de la Ve République. Le texte souligne que le quinquennat n’a pas atteint ses objectifs et a même fragilisé l’exécutif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les ‘règlements d’ensemble’, des accords amiables entre l’administration fiscale et les contribuables pour réduire les redressements fiscaux. Actuellement, ces accords sont opaques, sans base légale claire, et profitent principalement aux contribuables les plus riches, ce qui soulève des questions d’égalité devant l’impôt. La proposition cherche à rendre cette pratique plus transparente, à la limiter aux cas exceptionnels et à mieux informer le Parlement sur son utilisation, tout en créant une unité dédiée à son analyse. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la désertification médicale en milieu rural, aggravée par la diminution du nombre de pharmacies. Les pharmacies sont essentielles pour l’accès aux soins, la prévention et le désengorgement du système de santé. L’ordonnance de 2018 a créé un seuil de 2 000 habitants pour l’ouverture d’une pharmacie, excluant 80% des communes françaises. Cette proposition abaisse ce seuil à 500 habitants pour faciliter l’installation de nouvelles officines et maintenir un maillage territorial de proximité. ...

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les auteurs soulignent que les frais de stationnement s’ajoutent aux difficultés des patients et de leurs proches, et que de nombreuses associations et pétitions réclament cette gratuité. La proposition vise à garantir un accès équitable aux soins en rétablissant la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sans condition de moyens, et en prévoyant une indemnisation par l’État pour les hôpitaux concernés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé, car le taux de vaccination actuel est trop faible et la grippe représente un risque élevé pour les patients vulnérables. Elle propose également d’expérimenter le remboursement du vaccin pour tous afin d’augmenter la couverture vaccinale. Liste des modifications Vaccination obligatoire (Article 1): Ajout de la vaccination contre la grippe à la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle part du constat que la majorité des policiers municipaux sont déjà armés, mais que certaines grandes villes ne le sont pas, malgré une dégradation du contexte sécuritaire (délinquance, agressions, émeutes). Le cadre légal actuel, qui rend l’armement facultatif, est jugé insuffisant et crée des inégalités. L’absence d’armes rend les policiers municipaux vulnérables et limite leur efficacité. Le seuil de 5 000 habitants est choisi pour protéger les communes rurales tout en répondant aux besoins des villes plus grandes, et pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se maintenir s’ils atteignent un certain seuil de voix, ce qui peut rendre le scrutin complexe et moins clair. L’objectif est de renforcer la lisibilité de l’offre politique et de favoriser des majorités plus cohérentes en concentrant le débat électoral sur les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. ...

Résumé La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) offre des aides, mais elles sont incertaines et ne couvrent pas toujours les besoins. Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge automatique d’au moins 50% des coûts des fouilles pour les communes de moins de 10 000 habitants, pouvant aller jusqu’à 75% pour les zones rurales défavorisées ou lorsque le coût des fouilles est élevé par rapport au projet. L’objectif est de soutenir les projets locaux et d’assurer une meilleure justice territoriale, en finançant ces aides par une affectation prioritaire de la redevance d’archéologie préventive au FNAP. ...