Action Publique

Résumé La surcharge pondérale (surpoids et obésité) est un problème de santé publique majeur en France, touchant un Français sur deux. Le sucre, omniprésent dans les boissons et les produits ultra-transformés, en est une cause principale. Cette situation entraîne de graves conséquences sanitaires (maladies cardiovasculaires, cancers, etc.) et un coût économique considérable. La taxe actuelle sur les boissons sucrées est jugée inefficace. Cette proposition de loi vise à réformer cette taxe et à en créer une nouvelle sur les sucres ajoutés dans les produits ultra-transformés, afin d’inciter les industriels à réduire le sucre et d’améliorer la santé publique, en s’inspirant du modèle britannique. ...

Résumé La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite ‘PLM’) est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l’élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu’un maire soit élu avec une minorité de voix. Cette proposition de loi vise à réformer ce système pour que l’élection des membres des conseils municipaux de ces villes se fasse au suffrage universel direct, comme dans les autres communes de France, en instaurant deux scrutins distincts (un pour le conseil municipal, un pour les conseils d’arrondissement) et en renforçant le rôle des mairies d’arrondissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions, et porte atteinte à la justice sociale et aux finances publiques. Malgré les efforts déjà réalisés, de nouveaux schémas de fraude organisée sont apparus, notamment pour des aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). La proposition vise à donner de nouveaux outils législatifs pour une action plus ferme et résolue contre ces fraudes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des actions relevant de certaines compétences. Elle supprime la nécessité de se conformer aux ’lois du pays’ pour initier ces actions et précise le processus de délibération et de mise en œuvre par les collectivités locales, tout en maintenant le respect de la réglementation de la Polynésie française. ...