Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les auteurs soulignent que les frais de stationnement s’ajoutent aux difficultés des patients et de leurs proches, et que de nombreuses associations et pétitions réclament cette gratuité. La proposition vise à garantir un accès équitable aux soins en rétablissant la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sans condition de moyens, et en prévoyant une indemnisation par l’État pour les hôpitaux concernés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé, car le taux de vaccination actuel est trop faible et la grippe représente un risque élevé pour les patients vulnérables. Elle propose également d’expérimenter le remboursement du vaccin pour tous afin d’augmenter la couverture vaccinale. Liste des modifications Vaccination obligatoire (Article 1): Ajout de la vaccination contre la grippe à la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle part du constat que la majorité des policiers municipaux sont déjà armés, mais que certaines grandes villes ne le sont pas, malgré une dégradation du contexte sécuritaire (délinquance, agressions, émeutes). Le cadre légal actuel, qui rend l’armement facultatif, est jugé insuffisant et crée des inégalités. L’absence d’armes rend les policiers municipaux vulnérables et limite leur efficacité. Le seuil de 5 000 habitants est choisi pour protéger les communes rurales tout en répondant aux besoins des villes plus grandes, et pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se maintenir s’ils atteignent un certain seuil de voix, ce qui peut rendre le scrutin complexe et moins clair. L’objectif est de renforcer la lisibilité de l’offre politique et de favoriser des majorités plus cohérentes en concentrant le débat électoral sur les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. ...

Résumé La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) offre des aides, mais elles sont incertaines et ne couvrent pas toujours les besoins. Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge automatique d’au moins 50% des coûts des fouilles pour les communes de moins de 10 000 habitants, pouvant aller jusqu’à 75% pour les zones rurales défavorisées ou lorsque le coût des fouilles est élevé par rapport au projet. L’objectif est de soutenir les projets locaux et d’assurer une meilleure justice territoriale, en finançant ces aides par une affectation prioritaire de la redevance d’archéologie préventive au FNAP. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires. Liste des modifications Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L’objectif est d’y inclure le président du conseil départemental ou son représentant, afin de renforcer la coordination des actions de prévention de la délinquance à l’échelle départementale et d’améliorer l’efficacité de ces instances. Liste des modifications Composition des CLSPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de souplesse aux préfets (représentants de l’État) pour adapter les règles nationales aux réalités locales. L’objectif est de faciliter les projets sur le terrain, d’alléger les démarches administratives et de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment en matière de financement et d’aménagement. Liste des modifications Extension du pouvoir de dérogation préfectoral (Article 1): Le représentant de l’État (préfet) peut désormais non seulement déroger à certaines normes pour alléger les démarches, adapter les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, mais aussi prévoir des adaptations mineures pour faciliter les projets locaux ou le développement des territoires. Ces dérogations et adaptations doivent respecter les engagements européens et internationaux et ne pas porter atteinte à la défense, à la sécurité ou aux objectifs des normes. Un décret précisera les modalités d’exercice de ce pouvoir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Actuellement, la France se concentre davantage sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (atténuation) que sur l’adaptation aux conséquences déjà visibles et futures du réchauffement climatique. Le texte souligne que le réchauffement de 1,5°C est déjà dépassé et que la France pourrait atteindre +4°C d’ici 2100, entraînant des vagues de chaleur, inondations et sécheresses plus intenses. Bien qu’il existe une stratégie nationale d’adaptation (PNACC), elle n’a pas de force de loi, contrairement à d’autres pays. Cela conduit à des normes obsolètes et des investissements publics qui ne tiennent pas compte des futurs impacts climatiques. L’objectif est d’inscrire l’adaptation et une “trajectoire de réchauffement de référence” (TRACC) dans la loi, pour guider les politiques publiques, les plans d’aménagement et les évaluations environnementales, afin d’éviter des coûts d’inaction élevés et d’assurer que tous les investissements intègrent cette dimension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à s’assurer que l’argent public français, via l’Agence Française de Développement (AFD), finance en priorité des entreprises européennes. L’objectif est de renforcer la souveraineté industrielle, technologique et environnementale de l’Europe, en évitant que ces fonds ne bénéficient à des entreprises de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes standards sociaux et environnementaux, créant ainsi une concurrence déloyale. Liste des modifications Objectif de l’AFD (Article 1): L’Agence Française de Développement (AFD) doit désormais favoriser la participation des entreprises établies dans l’Union européenne dans ses actions de financement et d’expertise, tout en respectant les engagements internationaux de la France. ...