Aménagement Du Territoire

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les écoles dans les petites communes de montagne (moins de 500 habitants). La fermeture de classes dans ces zones fragilise la vie locale, augmente la taille des classes, complique le travail des enseignants et allonge les trajets scolaires des enfants. L’objectif est de garantir l’accès à l’école, de donner plus de poids aux élus locaux et de maintenir la vitalité de ces territoires en empêchant la fermeture de classes sans l’accord de la commune. ...

Résumé La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l’eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE sont essentielles pour cette gestion. Cette proposition de loi vise à clarifier que la taxe GEMAPI peut bien servir à financer les CLE, à condition que ces dépenses soient directement liées à la gestion de l’eau et des inondations sur le territoire concerné. Cela permettrait une meilleure cohérence et efficacité dans la gestion locale de l’eau, sans créer de nouvelles charges financières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier qui est responsable de l’entretien (notamment l’élagage) autour des lignes électriques, car la situation actuelle est source de conflits et d’incertitudes. Elle propose de rendre les concessionnaires (comme Enedis ou RTE) responsables de cet entretien, même sur des terrains privés jusqu’à 30 mètres des lignes. Cependant, si le propriétaire est à l’origine du besoin d’entretien (par exemple, en plantant des arbres après l’installation de la ligne), c’est à lui de prendre en charge les travaux. La loi garantit aussi que les propriétaires seront informés avant toute intervention et pourront choisir de gérer eux-mêmes les travaux si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre qu’une même commune puisse avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. Actuellement, cette situation n’est pas clairement autorisée, ce qui peut poser des problèmes pour la gestion et la protection de l’environnement dans ces zones. Liste des modifications Possibilité de double classement (Article unique): Une commune pourra avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. ...

Résumé La proposition de loi vise à changer la façon dont les décisions sur les fermetures de classes sont prises. Actuellement, ces décisions sont annuelles et créent de l’incertitude, surtout dans les petites communes et les zones rurales, ce qui peut freiner leur développement. Les auteurs proposent de passer à une révision tous les trois ans de la carte scolaire pour apporter plus de stabilité et de visibilité aux communes, aux enseignants et aux élèves, une idée déjà soutenue par des associations de maires et des rapports parlementaires. ...

Résumé La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire pour les collectivités locales. Cependant, les zones en amont des bassins versants supportent des coûts importants pour protéger les zones en aval, plus peuplées et plus riches, sans compensation suffisante. Cette proposition de loi vise à créer un fonds national de solidarité pour rééquilibrer ces charges entre les territoires amont et aval. Liste des modifications Création d’un fonds de solidarité (Article 1): Instauration d’un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement annuel obligatoire sur les collectivités situées en aval des bassins versants. ...

Résumé En Martinique, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental mais fragilisé par des problèmes structurels. Historiquement, la gestion de l’eau était fragmentée entre communes et syndicats, puis transférée aux communautés d’agglomération. Cette fragmentation nuit à l’efficacité, retarde les investissements et fragilise la gouvernance, malgré des besoins importants de modernisation. Les acteurs locaux ont exprimé leur volonté de créer une autorité unique pour l’eau afin de mutualiser les ressources, réduire les pertes, garantir l’accès universel à une eau de qualité, harmoniser les tarifs (avec un tarif social) et planifier des investissements durables. Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal à cette autorité unique pour l’ensemble de la Martinique. ...

Résumé La transhumance, pratique ancestrale de déplacement saisonnier des troupeaux, est reconnue comme patrimoine culturel immatériel par la France et l’UNESCO. Cependant, les lois actuelles sur l’urbanisme et l’environnement ne l’intègrent pas explicitement dans les plans d’aménagement du territoire, notamment dans les parcs naturels. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune pour protéger les itinéraires, les pâturages et les savoir-faire liés au pastoralisme dans les zones protégées. Liste des modifications Intégration du pastoralisme dans les chartes des parcs naturels (Article 1): Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux devront désormais prendre en compte le pastoralisme et la transhumance comme patrimoine culturel immatériel, en assurant leur préservation, valorisation et transmission. Ces pratiques pourront être inscrites comme éléments structurants des projets de territoire ou des stratégies de conservation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L’objectif est de rapprocher les décisions des citoyens, de rendre l’action publique plus efficace et de réaliser des économies budgétaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire, comme l’Alsace. Liste des modifications Création de collectivités uniques (Article 1): Permet à des départements regroupés de former une collectivité unique qui gère à la fois les compétences départementales et régionales. Cette création se fait par vote des assemblées concernées et après consultation du conseil régional et des comités de massif si nécessaire. La nouvelle collectivité récupère les biens, droits, obligations et financements liés aux compétences transférées. Le personnel est également transféré. Les conseillers régionaux élus sur le périmètre de la collectivité unique siègeront temporairement dans sa nouvelle assemblée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux de pluie pour s’adapter au changement climatique. Elle souligne que le modèle actuel d’évacuation rapide de l’eau est inefficace et polluant. L’objectif est de favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols, de réduire les inondations, de recharger les nappes phréatiques et d’améliorer le cadre de vie en ville. Elle propose de renforcer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans l’urbanisme et de donner plus de pouvoir aux commissions locales de l’eau, tout en remettant en question la gestion actuelle de la compétence GEMAPI par les intercommunalités. ...