Aménagement Du Territoire

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les économies annoncées. Le cas de l’Alsace est particulièrement mis en avant, car sa forte identité est étouffée au sein du Grand Est, et les sondages montrent un fort désir de la population alsacienne de retrouver une région autonome. La proposition suggère d’organiser un référendum en Alsace pour décider de son retrait du Grand Est et, en cas de vote positif, de recréer une région Alsace et une région Est (composée de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine). ...

Résumé Actuellement, les zones agricoles sont protégées et la construction y est très réglementée. Seuls les agriculteurs et les coopératives agricoles peuvent, sous certaines conditions, y construire des bâtiments pour leurs activités. Cette proposition de loi vise à étendre cette possibilité aux entreprises de travaux agricoles (ETA), qui sont des prestataires de services essentiels pour de nombreux agriculteurs. L’objectif est de leur permettre de construire les installations nécessaires à leur activité (stockage, transformation, entretien de matériel) à proximité de leurs clients, favorisant ainsi le développement de l’agriculture française et simplifiant la législation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce transfert pose des problèmes spécifiques aux communes de montagne (contraintes physiques et démographiques, surcoûts pour les usagers, éloignement de la gestion). Les élus locaux souhaitent conserver la maîtrise de ces services, qu’ils gèrent souvent de manière efficace et à moindre coût, et pouvoir choisir de transférer ou non ces compétences. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les écoles rurales, considérées comme essentielles pour l’avenir des enfants et des territoires. Elle dénonce un système éducatif en difficulté, notamment en milieu rural, où les efforts de l’État se concentrent sur les zones urbaines sensibles. La fermeture des écoles rurales est vue comme un facteur de désertification et d’inégalités. La proposition cherche à garantir un accès scolaire équitable pour tous les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, en mettant en place des mesures spécifiques pour les zones rurales. ...

Résumé La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d’assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaines dispositions, et d’inclure les projets de construction ou d’extension de prisons dans les procédures d’évaluation environnementale. Liste des modifications Assimilation des établissements pénitentiaires aux logements sociaux (Article 1 et 2): Les établissements pénitentiaires seront considérés comme des logements sociaux, ce qui pourrait leur permettre de bénéficier de certains avantages ou de répondre à des quotas de construction de logements sociaux. ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à rendre plus juste l’accueil des gens du voyage en France. Actuellement, les petites communes et les regroupements de communes (EPCI) ont du mal à gérer cette responsabilité. La loi propose de confier cette tâche aux départements, qui sont mieux placés pour coordonner l’accueil sur un territoire plus large. De plus, les communes de moins de 5 000 habitants seraient exemptées de cette obligation, ce qui allégerait leur charge tout en garantissant que les gens du voyage continuent d’être accueillis ailleurs. ...

Résumé Face à l’objectif de ‘zéro artificialisation nette’ des sols et au manque de logements en milieu rural, cette proposition de loi vise à faciliter l’expropriation de logements vacants ou dégradés. L’idée est de permettre aux communes de les remettre sur le marché immobilier, soit en les revendant rapidement, soit en les réhabilitant pour créer des logements locatifs, avec l’aide d’un fonds de préfinancement de l’État. Liste des modifications Droit d’expropriation simplifiée (Article 1): Les conseils municipaux peuvent exproprier les propriétaires de logements vacants depuis plus d’un an, de constructions dégradées et inutilisées (même si non résidentielles), ou de bâtiments sous arrêté de péril. ...

Résumé La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités. ...