Aménagement Du Territoire

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l’agriculture et l’environnement. Elle cherche à revitaliser ces territoires en permettant plus de souplesse dans les règles d’urbanisme et en soutenant les activités agricoles. Liste des modifications Définition des objectifs d’urbanisme (Article 1): Les objectifs des documents d’urbanisme sont modifiés pour inclure explicitement la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti dégradé et l’amélioration de l’habitat en zone rurale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services et aux infrastructures de transport dans les zones rurales et isolées de la France métropolitaine. Elle cherche à réduire les temps de trajet et à garantir une meilleure connectivité pour les habitants de ces territoires. Liste des modifications Objectif de désenclavement (Article 1): Fixe un objectif pour 2025 : aucune partie du territoire continental français ne doit être à plus de 50 km ou 45 minutes d’une ville moyenne, d’une autoroute ou d’une route rapide, ni à plus de 60 minutes d’une gare TGV. L’État doit aussi s’assurer que les infrastructures permettent d’atteindre une préfecture ou sous-préfecture en moins de 45 minutes. Les plans régionaux d’aménagement devront prendre en compte cet objectif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper ces changements, d’identifier les zones à risque, de mettre en place des outils pour l’aménagement du territoire (comme des baux immobiliers spécifiques) et de soutenir financièrement les propriétaires impactés. Liste des modifications Stratégie nationale de gestion du trait de côte (Article 1): Création d’une stratégie nationale pour gérer l’évolution du littoral, élaborée par l’État en concertation avec divers acteurs et révisée tous les six ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d’agglomération de continuer à gérer les services d’eau et d’assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à un niveau plus large. L’objectif est de donner plus de flexibilité aux collectivités locales pour organiser ces services essentiels. Liste des modifications Compétences obligatoires (Article 1): Supprime les dispositions qui rendaient obligatoires le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à partir de 2020. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales. Liste des modifications Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les chemins ruraux, qui sont des voies publiques importantes pour les communes. Elle cherche à faciliter leur recensement et à encadrer les échanges de terrains qui les concernent, afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou ne soient privatisés. Liste des modifications Recensement des chemins ruraux (Article 1): Les conseils municipaux peuvent décider de recenser les chemins ruraux. Cette décision met en pause le délai au bout duquel une personne pourrait devenir propriétaire du chemin par son usage prolongé. Cette pause dure jusqu’à ce que la liste finale des chemins soit établie, après une enquête publique, et ne peut excéder deux ans. Si un chemin n’est pas inclus dans la liste finale, la pause est annulée pour ce chemin. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires. Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi. ...