Aménagement Du Territoire

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires. Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anciennes aux réalités actuelles, notamment en ce qui concerne le cadastre et le fonctionnement des associations coopératives. Liste des modifications Cadastre (Article 5): La loi de 1884 sur le cadastre est modifiée pour clarifier l’application du Code civil et supprimer une disposition obsolète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser la répartition des crématoriums sur le territoire français en créant un plan régional. L’objectif est de s’assurer que les besoins de la population en matière de crémation sont satisfaits, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Création d’un schéma régional des crématoriums (Article 1): Un nouveau plan est mis en place dans chaque région pour organiser la répartition des crématoriums. Ce plan doit tenir compte des besoins de la population et des exigences environnementales, en précisant le nombre et la taille des crématoriums nécessaires par zone géographique. Il est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les départements, et doit être soumis pour avis à diverses instances avant d’être arrêté et publié. Ce plan sera révisé tous les six ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévention des inondations et la protection des populations, ainsi qu’à mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment en matière d’indemnisation et de reconstruction. Liste des modifications Définition d’un cours d’eau (Article 6): Ajoute une définition légale d’un cours d’eau, précisant qu’il s’agit d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel, alimenté par une source et ayant un débit suffisant la majeure partie de l’année, même si l’écoulement n’est pas toujours permanent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inclusion des avis du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L’objectif est d’améliorer la qualité de la législation en s’assurant que l’impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l’adoption des lois. Liste des modifications Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d’adapter les règles d’urbanisme, de mieux gérer les digues et la défense contre la mer, de perfectionner les systèmes d’alerte et de secours, et de revoir les régimes d’indemnisation. L’objectif est de protéger les populations et les territoires côtiers face aux menaces liées à la mer. Liste des modifications Plans de prévention des risques (Article 1): Les plans de prévention des risques d’inondation pour les communes côtières devront désormais prendre en compte spécifiquement les risques littoraux, y compris les submersions marines et leurs effets combinés. ...