Autonomie

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d’élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) à de nouvelles catégories de personnes et de modifier la répartition de ces fonds pour mieux compenser les départements. Liste des modifications Élargissement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Article 1): La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera étendue aux travailleurs indépendants (non salariés), aux agriculteurs non salariés et aux retraités et invalides dont les revenus dépassent certains seuils. Ces nouvelles contributions seront de 0,3% de leurs revenus et seront collectées par les organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les souffrances et les injustices subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Elle souligne que la législation antérieure a porté atteinte à la santé, à l’autonomie et aux droits des femmes, entraînant des décès et des traumatismes. Liste des modifications Reconnaissance des souffrances (Article 1): La Nation reconnaît que les lois pénalisant l’avortement avant 1975 ont porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité femmes-hommes, à leurs droits et à leur vie privée. Ces lois ont causé des décès et des souffrances physiques et morales aux femmes concernées, à leurs proches, ainsi qu’aux personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. ...