Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée - N° 825
Résumé La loi de bioéthique de 2021 a permis aux personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à des informations non identifiantes ou à l’identité du donneur. Cependant, pour les dons antérieurs à cette loi, l’accès est conditionné par le consentement du donneur, et de nombreuses demandes n’aboutissent pas, notamment en cas de décès du donneur. Cela pousse certains à utiliser des tests génétiques récréatifs, pourtant illégaux en France, pour retrouver leurs origines. La proposition vise à améliorer l’accès aux origines en cas de décès du donneur et à légaliser et encadrer les tests génétiques pour éviter les contournements de la loi et protéger les données personnelles. ...