61 propositions
Valérie Bazin-Malgras
La réforme de 2021 a décalé le paiement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux, au lieu de la percevoir peu après l'obtention du permis de construire. Ce changement cause d'importants retards d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et sécuriser les procédures budgétaires. Elle cherche à renforcer le rôle du Parlement, à garantir la transparence via la publication des av…
Nathalie Colin-Oesterlé +33
Cette proposition de loi vise à transférer le bénéfice des prestations sociales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, majoration du RSA) des parents vers les structures ou personnes…
Christelle D'Intorni +3
Cette proposition de loi vise à redonner confiance aux citoyens dans l'utilisation de l'argent public. Beaucoup de Français estiment payer trop d'impôts, sont insatisfaits des services publics et pens…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L'objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seule…
Véronique Louwagie +19
La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution…
Nicolas Sansu +25
Cette proposition de loi vise à réformer le 'Pacte Dutreil', un dispositif fiscal permettant d'alléger les impôts lors de la transmission d'entreprises familiales. Les auteurs s'appuient sur un rappor…
Virginie Duby-Muller +18
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des frais de secours engagés par l'État pour aider des Français à l'étranger, lorsque ceux-ci se sont mis en danger volontairement (…
Anne-Laure Blin +8
Face à une dette publique de 3 400 milliards d'euros, cette proposition de loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant ou fusionnant 55 organismes consultatifs (commissions, conseils, obse…
Anne-Laure Blin +7
Cette proposition de loi vise à réduire les dépenses publiques et à simplifier l'administration française en luttant contre l'« agencification » de l'État. Les auteurs constatent une prolifération d'o…
Rodrigo Arenas
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée "contribution universelle à la prospérité partagée", sur tous les paiements électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un t…
Sophia Chikirou +70
Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts…
Constance de Pélichy +9
Le système fiscal français, notamment l'impôt sur le revenu, est censé s'adapter à la situation familiale des contribuables grâce au quotient familial. Cependant, le plafond actuel de cet avantage fis…
Constance de Pélichy +9
La décote de l'impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste pe…
Sophia Chikirou +70
Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu'elles reçoivent. Actuellement…
Constance Le Grip +5
Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices des transports d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux (réductions) dans les transports.…
Hadrien Clouet +70
Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement d'augmenter les frais de santé (franchises médicales) et de réduire l'aide médicale d'État (AME) par de simples décrets, sans l'accord du Parle…
Hadrien Clouet +70
La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d'austérité. Les…
Thomas Cazenave +128
L'État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiqu…
Stéphane Hablot +89
De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, souvent via des entreprises privées, ce qui a entraîné des tarifs élevés. Cette situation est due au sous-financement des hôpitaux, qui p…
Stéphanie Rist +91
Cette proposition de loi vise à réformer l'assurance chômage pour encourager le travail et réduire les dépenses publiques. Elle s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 2017, qui ont…
Nathalie Colin-Oesterlé +31
Cette proposition de loi vise à garantir que les aides financières destinées aux enfants placés (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, pensions alimentaires, et une partie du RSA) so…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L'objectif est de s'assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage…
Mathieu Lefèvre
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en France. Elle s'appuie sur les conclusions d'une commission d'enquête qui a identifié des faiblesses dans les prévisions b…
Éric Ciotti +15
La France fait face à une crise de la natalité, avec un nombre de naissances historiquement bas, malgré un désir d'enfant élevé chez les Français. Ce décalage s'explique en grande partie par l'augment…
Stéphane Rambaud +138
L'incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d'euros. La propositi…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l'État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L'idée est de dép…
Corentin Le Fur
La proposition de loi vise à aider les associations de protection animale qui luttent contre la prolifération des chiens et chats errants. Ces associations, souvent seules à prendre en charge ces anim…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les débats parlementaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale. L'idée est de les examiner ensemble pour avoir une vision globale…
Nicolas Sansu +15
Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constit…
Christine Pirès Beaune +68
Cette proposition de loi vise à annuler une réforme de la TVA introduite lors du budget 2025. Cette réforme prévoyait de baisser drastiquement le seuil de chiffre d'affaires (de 85 000 € à 25 000 €) e…
Damien Girard +22
De nombreuses associations sociales et centres socioculturels font face à une crise financière grave, accentuée par l'inflation et l'obligation d'augmenter les salaires (prime Ségur) sans compensation…
Olivier Faure +102
Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil indignes réservées aux rapatriés d'Indochine entre 1954 et 1974. Logés dans des camps de transit (comme à Saint…
Anne Bergantz +36
La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d'enfants, et ne sont versées q…
Blandine Brocard
Cette proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Ces organismes, dont les membres ne sont pas é…
Yannick Monnet +16
Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l'hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la ren…
Sophie Delorme Duret +4
Cette proposition de loi vise à encourager l'utilisation des médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des versions moins chères de médicaments existants, mais tout aussi efficaces. Actuellement…
Blandine Brocard
Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économies et de simplifier l'administration. Ces organismes, dont…
Yannick Neuder +46
Cette proposition vise à garantir que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux aides sociales. Pour simplifier le système et réduire les dépenses publiques, elle propose de plafonner le c…
Hadrien Clouet +70
Cette proposition de loi vise à rendre l'école réellement gratuite, comme le prévoyaient les lois de 1881. Bien que l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) aide déjà de nombreuses familles, elle est de…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économ…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de réaliser des économies budgétaires. Les auteurs estiment que le CESE, bien que troisième assem…
Philippe Juvin
La France a une dette publique très élevée. Pour réduire les dépenses de l'État sans augmenter les impôts, il est proposé de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CESE…
Charles Sitzenstuhl +5
La France a un niveau d'endettement et de déficit très élevé. Pour rétablir la confiance et respecter les engagements européens, il est crucial de mieux organiser la gestion des finances publiques. Ce…
Charles Sitzenstuhl +6
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en rendant les lois de programmation plus claires et cohérentes. Actuellement, il existe deux types de lois de programmation…
Philippe Juvin +11
La France a une dette publique très élevée, ce qui est préoccupant. Pour y remédier, il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu'augmenter les impôts. Le Conseil économique, social et environneme…
Jean-Pierre Taite +15
Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d'aide à l'enfance. Actuell…
Josiane Corneloup +11
La France connaît une baisse importante et rapide de sa natalité, plus forte que la moyenne européenne. Cette situation inquiète car elle reflète une perte de confiance des familles et des difficultés…
Philippe Juvin +10
La France a une dette publique très élevée. Pour réduire cette dette sans augmenter les impôts, il faut diminuer les dépenses de l'État. Les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux…
Fabrice Brun
La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l'ancienne version de l'"exit tax", un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore ré…
Véronique Louwagie +22
Cette proposition de loi vise à réformer l'aide médicale de l'État (AME) en s'appuyant sur le rapport Evin-Stefanini. Elle propose de durcir les conditions d'accès et de maintien du dispositif pour le…
Olivier Marleix
Cette proposition de loi vise à rendre les primes versées par l'État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement et définitivement non imposables. L'objectif est de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L'objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d'i…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces ini…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles à tous, sans conditions de ressources, en supprimant les critères de revenus qui limitent actuellement leur attribution.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L'objectif est de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d'impact réalisées pour les projets de loi. L'objectif est de s'assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avan…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la just…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose é…
Christian Poncelet
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l'entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant es…
