Budget

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides financières destinées aux enfants placés (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, pensions alimentaires, et une partie du RSA) soient versées directement à la personne ou à la structure qui prend réellement en charge l’enfant, plutôt qu’aux parents qui n’en ont plus la garde. L’objectif est de mieux financer les besoins des enfants vulnérables et de soulager les départements et les structures d’accueil, qui supportent actuellement la majeure partie des coûts sans bénéficier de ces aides. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L’objectif est de s’assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage aux finances publiques, en complétant les impôts déjà payés (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.) si leur contribution totale est inférieure à ce seuil de 2% de leur patrimoine. Liste des modifications Assujettissement à l’impôt plancher (Article unique): Ajout d’une nouvelle catégorie de personnes physiques soumises à l’impôt plancher : celles domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en France. Elle s’appuie sur les conclusions d’une commission d’enquête qui a identifié des faiblesses dans les prévisions budgétaires et la capacité à corriger les écarts. L’objectif est de renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), d’obliger le gouvernement à justifier ses choix budgétaires et de créer un nouvel outil législatif, les ’lois de finances de redressement des comptes publics’, pour corriger rapidement les déséquilibres financiers. Elle permet également d’ajuster plus facilement les dépenses en cas d’écarts importants entre les recettes prévues et réelles. ...

Résumé La France fait face à une crise de la natalité, avec un nombre de naissances historiquement bas, malgré un désir d’enfant élevé chez les Français. Ce décalage s’explique en grande partie par l’augmentation du coût de la vie pour les familles et une politique fiscale devenue défavorable. La proposition de loi vise à relancer la natalité en rendant les allocations familiales universelles, en les versant dès le premier enfant, et en revalorisant le quotient familial pour soutenir financièrement les familles. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l’État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L’idée est de déplacer le débat sur l’exécution budgétaire vers la loi de règlement (qui fait le bilan des dépenses réelles), en impliquant davantage les ministres. Bien que la loi actuelle permette déjà des auditions, cette proposition veut inscrire dans la Constitution un contrôle annuel systématique de l’exécution budgétaire par les commissions parlementaires auprès de tous les ministères. ...

Résumé La proposition de loi vise à aider les associations de protection animale qui luttent contre la prolifération des chiens et chats errants. Ces associations, souvent seules à prendre en charge ces animaux (identification, stérilisation, adoption), rencontrent des difficultés financières. La loi propose d’exonérer de TVA les actes de stérilisation et de castration des animaux errants réalisés à la demande de ces associations, afin de réduire leurs coûts et de soutenir leur action d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les débats parlementaires sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. L’idée est de les examiner ensemble pour avoir une vision globale des finances publiques et éviter les discussions répétitives. Liste des modifications Examen conjoint des lois de finances (Article unique): Les projets de loi de finances (budget de l’État) et de loi de financement de la sécurité sociale (budget de la Sécurité sociale) devront être examinés ensemble, selon des modalités définies par une loi organique.

Résumé Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constitution en reprenant un budget précédemment censuré, et qu’il mène une politique d’austérité rejetée par la population. Ils proposent un budget alternatif axé sur la solidarité nationale et le partage des richesses, avec des mesures d’urgence sociales et fiscales. L’objectif est de financer l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, et l’investissement dans les services publics, tout en luttant contre les inégalités et l’accumulation de richesses par une minorité. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...