Budget

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle à la prospérité partagée”, sur tous les paiements électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible (0,05%). L’objectif est de remplacer la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public, en réponse à la stagnation du pouvoir d’achat, l’augmentation des inégalités et l’inefficacité du système fiscal actuel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires. ...

Résumé Le système fiscal français, notamment l’impôt sur le revenu, est censé s’adapter à la situation familiale des contribuables grâce au quotient familial. Cependant, le plafond actuel de cet avantage fiscal pénalise les familles de la classe moyenne, qui ne bénéficient pas des aides sociales et subissent une pression fiscale élevée. Cette proposition de loi vise à augmenter ce plafond pour mieux soutenir ces familles et rétablir une plus grande équité fiscale, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport officiel. ...

Résumé La décote de l’impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste peut payer plus d’impôts qu’un célibataire avec le même revenu. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en adaptant la décote au nombre de parts fiscales du foyer, rendant ainsi le système fiscal plus juste pour les familles et les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut lui faire perdre des aides sociales. La proposition suggère de ne plus taxer les pensions alimentaires reçues et de ne plus permettre leur déduction pour le parent qui les verse. Elle propose également d’indexer automatiquement les pensions sur l’inflation et d’élargir l’accès à l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales à faibles revenus, afin de mieux lutter contre la pauvreté infantile. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices des transports d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux (réductions) dans les transports. Cette mesure est justifiée par des raisons budgétaires (difficultés financières des autorités de transport), d’équité (il est jugé injuste que des personnes en situation irrégulière bénéficient de réductions importantes) et pour ne pas encourager le travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure similaire, mais pour des raisons de procédure et non sur le fond, ouvrant la voie à une nouvelle proposition. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement d’augmenter les frais de santé (franchises médicales) et de réduire l’aide médicale d’État (AME) par de simples décrets, sans l’accord du Parlement. Les auteurs estiment que ces mesures, prises par un gouvernement jugé illégitime, mettent en péril la santé publique en rendant les soins inaccessibles aux plus modestes et en créant des risques épidémiques, alors que des alternatives de financement existent. ...

Résumé La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d’austérité. Les auteurs estiment que la dette est utilisée comme prétexte pour justifier des coupes budgétaires et des réformes libérales, alors qu’elle est en réalité soutenable et que sa hausse est due aux baisses d’impôts pour les plus riches. Ils proposent de sortir la dette des marchés pour la remettre sous contrôle démocratique, en s’inspirant du modèle d’avant 1966 où les banques étaient obligées de détenir une partie de la dette publique. ...

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, souvent via des entreprises privées, ce qui a entraîné des tarifs élevés. Cette situation est due au sous-financement des hôpitaux, qui privilégient les soins à la gestion des parkings. Cependant, cela pénalise les patients et visiteurs, qui n’ont pas toujours d’alternatives de transport et dont le pouvoir d’achat est déjà faible. Les coûts de stationnement peuvent même empêcher l’accès aux soins ou aux visites. La proposition vise à rendre le stationnement gratuit pour les patients, visiteurs de courte durée et personnels, en compensant les hôpitaux par une modulation de la dotation de l’État, pour un hôpital plus juste et accessible. ...