Budget

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en rendant les lois de programmation plus claires et cohérentes. Actuellement, il existe deux types de lois de programmation : celles qui fixent les objectifs de l’État dans des domaines spécifiques (comme la défense ou la justice) et celles qui définissent les grandes lignes des finances publiques. Le problème est que ces lois sont souvent adoptées à des moments différents et peuvent se contredire, ce qui rend difficile la compréhension de l’ensemble des dépenses de l’État. L’objectif est de donner plus de poids aux lois de programmation des finances publiques pour qu’elles servent de cadre de référence aux autres lois de programmation, assurant ainsi une meilleure lisibilité et une plus grande rigueur budgétaire. Cela permettra également au gouvernement de présenter un plan financier clair au début de chaque nouvelle législature. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée, ce qui est préoccupant. Pour y remédier, il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu’augmenter les impôts. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) coûte cher (environ 45 millions d’euros par an) et ses avis sont peu pris en compte par le gouvernement et le Parlement. Il n’a pas réussi à s’imposer comme une institution clé. Par conséquent, cette proposition vise à le supprimer pour faire des économies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d’aide à l’enfance. Actuellement, la loi permet que ces allocations continuent d’être versées aux parents, même si l’enfant n’est plus à leur charge, sous prétexte de maintenir les liens affectifs. Cependant, cette exception est devenue la règle, et les allocations ne bénéficient pas toujours à ceux qui prennent réellement soin de l’enfant. L’objectif est de s’assurer que les allocations familiales soient versées aux services d’aide à l’enfance ou aux familles d’accueil qui assument la charge effective de l’enfant, surtout quand le placement est dû à des situations graves de maltraitance ou de négligence. Cela permettrait également de mieux financer la protection de l’enfance, face aux contraintes budgétaires des départements. ...

Résumé La France connaît une baisse importante et rapide de sa natalité, plus forte que la moyenne européenne. Cette situation inquiète car elle reflète une perte de confiance des familles et des difficultés croissantes pour elles. Cette baisse met en péril l’équilibre du système de solidarité français (retraites, assurance maladie) qui dépend de la démographie. Les coupes budgétaires dans les aides aux familles et le manque de solutions de garde d’enfants sont également pointés du doigt comme causes de cette chute. Il est donc urgent de mettre en place une politique forte pour relancer la natalité. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée. Pour réduire cette dette sans augmenter les impôts, il faut diminuer les dépenses de l’État. Les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) sont des organismes consultatifs qui coûtent cher (50 à 60 millions d’euros par an) et dont les avis sont souvent ignorés. Leurs membres sont rémunérés et sont parfois accusés de favoritisme. Cette proposition de loi vise à supprimer les CESER et des comités similaires dans les Outre-mer pour réaliser des économies. ...

Résumé La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l’ancienne version de l’“exit tax”, un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore réalisés) des actions, lorsque des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France. L’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale et de générer de nouvelles recettes pour l’État, sans augmenter les impôts des classes moyennes. L’“exit tax” actuelle, modifiée en 2019, est jugée inefficace car le délai de conservation des actions pour être exonéré a été réduit de 15 à 2 ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement et définitivement non imposables. L’objectif est de reconnaître les sacrifices et les performances de ces athlètes qui apportent fierté et rayonnement à la France. Liste des modifications Exonération fiscale des primes (Article 1): Les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques seront désormais exonérées d’impôt de manière permanente, et non plus seulement pour l’année 2018. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L’objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d’intérêts et de mieux contrôler les dépenses liées à ces prestations, tout en valorisant les compétences internes de l’administration. Liste des modifications Champ d’application (Article 1): La loi s’applique désormais aux centrales d’achat et précise les types de prestations de conseil concernées (stratégie, organisation, informatique, communication, politiques publiques, juridique/financier/assurance). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces initiatives. Liste des modifications Création d’une dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°A): Ajoute une nouvelle catégorie de dépenses dans la loi organique relative aux lois de finances, appelée “dotation pour projets d’intérêt local”. Utilisation de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°B): Précise que la dotation pour projets d’intérêt local peut être utilisée pour des dépenses imprévisibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles à tous, sans conditions de ressources, en supprimant les critères de revenus qui limitent actuellement leur attribution. Liste des modifications Conditions d’attribution des allocations familiales (Article 1): Suppression des conditions de ressources pour l’attribution des allocations familiales, les rendant universelles. Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale seront compensés par une nouvelle taxe sur certains droits fiscaux.