Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat. Liste des modifications Date de début des aides au logement (Article 1): Les aides personnelles au logement sont désormais dues à partir du premier jour du mois où les conditions sont remplies. Si la demande est faite plus tard, l’aide est due à partir du premier jour du mois de la demande. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L’objectif est de favoriser les transmissions de patrimoine entre générations, de protéger les petits patrimoines et de rendre la fiscalité plus juste et plus claire. Liste des modifications Abattement pour les légataires sans descendance (Article 1): L’abattement fiscal pour les légataires (personnes recevant un héritage) sans descendance directe est augmenté à 50 000 €. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour les projets de loi. L’objectif est de s’assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avant leur adoption, notamment en ce qui concerne leur coût, leur mise en œuvre et leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises. Liste des modifications Précision des acteurs concernés par l’étude d’impact (Article 1A): Les études d’impact devront spécifiquement prendre en compte les collectivités territoriales et les entreprises. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la justice, la modernisation des outils numériques, la simplification de l’organisation des tribunaux, le renforcement de la conciliation, l’extension des compétences des tribunaux de commerce, et une réforme de l’exécution des peines. L’objectif est de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus proche des citoyens et de mieux maîtriser ses dépenses. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose également des changements pour la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne leurs affectations et leur formation, afin de renforcer leurs compétences et leur indépendance. Enfin, elle renforce la transparence des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en exigeant des déclarations de patrimoine. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l’entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant est rattaché au foyer fiscal de l’autre parent. L’objectif est de soutenir financièrement le parent qui verse la pension et de reconnaître la continuité de son obligation alimentaire. Liste des modifications Déductibilité de la pension alimentaire (Article 1): La limite de déduction fiscale pour les pensions alimentaires ne s’appliquera plus aux pensions versées pour un enfant majeur, si les modalités de cette pension ont été fixées par un accord validé par un juge ou par le juge lui-même. ...