Commerce

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). La taxe foncière, normalement payée par le propriétaire, est souvent transférée aux locataires dans les baux commerciaux, ce qui augmente leurs coûts de 10 à 15%. Cette taxe a augmenté plus vite que les loyers et est calculée sur des valeurs locatives réelles, ce qui pénalise doublement les locataires. La loi de 2014 n’a pas réussi à résoudre ce problème. Cette proposition de loi veut plafonner à 50% la part de la taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire, pour un partage plus juste des charges et pour soutenir l’économie locale, sans affecter les baux en cours ni permettre une augmentation des loyers lors des renouvellements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison et des distributeurs automatiques de denrées alimentaires. Elle répond à la croissance rapide de ces dispositifs qui, bien que pratiques, posent des défis économiques et urbanistiques. Les lockers, en particulier, concurrencent les points relais tenus par les commerces de proximité, entraînant des pertes de revenus pour ces derniers et fragilisant le tissu commercial local. La loi cherche à redonner aux communes le pouvoir d’encadrer ces installations et de soutenir les commerces de proximité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’accès à l’argent liquide sur tout le territoire français. Elle constate que, malgré l’attachement des Français à l’argent liquide et son acceptation par les commerçants, l’accès est de plus en plus difficile en raison de la fermeture des agences bancaires et de la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pour y remédier, elle propose de développer le “cash back” (retrait d’espèces chez un commerçant lors d’un achat) et de maintenir un réseau dense de DAB, notamment en confiant une mission de service public à La Poste. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la disparition des commerces de proximité en France, un phénomène qui affaiblit l’économie locale, la cohésion sociale et l’environnement. Elle propose des mesures pour encadrer les loyers commerciaux, alléger les charges des commerçants et donner plus de pouvoir aux maires pour soutenir l’installation de petits commerces et contrôler l’expansion des grandes surfaces. Liste des modifications Encadrement des loyers commerciaux (Article 1): Permet aux communes qui taxent les friches commerciales d’instaurer un encadrement des loyers commerciaux. Le préfet fixera un loyer de référence (et un loyer minoré 25% moins cher pour les petits commerces ou les zones à forte vacance) basé sur des critères comme le type de local, le prix au mètre carré et la zone géographique. Le loyer de référence devra figurer dans le contrat de bail, et le locataire pourra contester un loyer trop élevé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger et renforcer un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, déjà mis en place pour faire face à l’inflation, est essentiel pour soutenir la vitalité économique locale, protéger les commerces de proximité et maintenir l’emploi. La proposition suggère de réactiver ce plafonnement de début 2026 à fin 2027, en abaissant le seuil de revalorisation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5% pour mieux protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les droits entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les entreprises locataires en difficulté financière (en procédure collective). Actuellement, les bailleurs sont souvent contraints de supporter des loyers impayés pendant de longues périodes sans pouvoir récupérer leurs locaux, ce qui les fragilise. La loi propose de donner aux bailleurs le droit de résilier le bail en cas de procédure collective du locataire, à moins que le locataire ne fournisse une garantie personnelle de paiement des loyers futurs, potentiellement sur le patrimoine du dirigeant de l’entreprise. L’objectif est de sécuriser la situation des bailleurs et de prévenir l’accumulation de pertes, tout en assurant une certaine justice contractuelle. ...

Résumé De nombreux commerces ferment en France, laissant des locaux vides et affaiblissant les centres-villes. Bien qu’une taxe existe déjà sur les locaux commerciaux inoccupés, elle est jugée inefficace car elle ne s’applique qu’après deux ans de vacance, dans certaines grandes villes, et avec des taux trop faibles. Cette proposition de loi vise à rendre cette taxe plus dissuasive en réduisant le délai de déclenchement à six mois, en augmentant fortement les taux et en limitant les cas d’exonération, afin de lutter contre la rétention volontaire de locaux et de revitaliser les centres-villes. ...

Résumé La France produit beaucoup de déchets papier, dont une grande partie provient des prospectus publicitaires non sollicités. Le dispositif “Oui Pub”, qui consiste à ne distribuer des prospectus qu’aux personnes qui l’ont explicitement demandé, a montré des résultats positifs en termes de réduction des déchets et de soutien citoyen. Cependant, le gouvernement a décidé de revenir à l’ancien système “Stop Pub”. Cette proposition de loi vise à généraliser le “Oui Pub” pour réduire le gaspillage, répondre aux attentes des citoyens et accompagner les acteurs économiques dans cette transition. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est jugée nécessaire pour stabiliser les relations commerciales, poursuivre les objectifs de la loi face à la ‘guerre des prix’ et aux tensions persistantes, et s’adapter à l’émergence de centrales d’achat européennes qui contournent la législation française. Liste des modifications Prolongation du dispositif (Article unique): Le dispositif expérimental de la loi Descrozaille, qui encadre les relations commerciales en l’absence de contrat au 1er mars, est prolongé jusqu’en mars 2028.

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...