Commerce

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser l’utilisation des titres-restaurant. Elle propose de rendre permanente la possibilité d’acheter tout type de produits alimentaires (y compris non directement consommables) avec les titres-restaurant, et de permettre leur utilisation partout en France, sans restriction géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, comme la mise en place de deux plafonds journaliers d’utilisation (un pour les restaurants et un pour les supermarchés), l’interdiction des remises de fin d’année des émetteurs de titres aux entreprises, et une plus grande transparence sur les commissions. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des titres-restaurant pour des produits non alimentaires. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, comme les sachets de nicotine, qui sont actuellement peu réglementés en France. L’objectif est de protéger la santé publique, en particulier celle des mineurs, en limitant l’accès à ces produits et en les soumettant à des règles similaires à celles du vapotage. Le texte propose de confier la vente aux buralistes, d’interdire la vente aux mineurs et en ligne, de réglementer la composition et l’emballage des produits, et d’instaurer une taxe spécifique pour financer la surveillance par l’ANSES. ...

Résumé La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est en difficulté malgré les efforts pour promouvoir l’économie circulaire. L’objectif est de rendre la réparation plus attractive et rentable en réduisant la TVA sur certaines opérations de réparation, afin de préserver les savoir-faire, les emplois locaux et d’encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que d’en acheter de nouveaux. Cette mesure s’aligne sur les pratiques de plusieurs pays européens et est considérée comme essentielle pour le développement de l’économie circulaire. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Le commerce de proximité est en difficulté à cause de la concurrence et du vol à l’étalage, qui représente des pertes financières importantes et a des conséquences négatives sur l’ambiance et la satisfaction client. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de technologies d’analyse automatique des images des systèmes de vidéoprotection existants dans les magasins et centres commerciaux. Ces outils permettraient de détecter plus rapidement les comportements suspects, tout en respectant strictement la protection des données personnelles (pas de données sensibles, pas d’identification unique des individus). L’objectif est de donner aux commerçants un moyen efficace de se protéger contre le vol, de moderniser la sécurité et de soutenir leur activité économique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de protection contre les fuites d’eau, actuellement réservées aux logements, aux entreprises et commerces. L’objectif est d’inciter les services d’eau à informer les abonnés professionnels en cas de consommation anormale et de leur permettre de plafonner leur facture après réparation, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 5 000 mètres cubes. Cela permettra de réduire le gaspillage d’eau et d’aider les entreprises à gérer les coûts liés aux fuites. ...

Résumé Actuellement, les mairies peuvent acheter en priorité des baux commerciaux pour protéger les commerces locaux et la diversité des activités. Cependant, elles ne peuvent pas le faire quand les locaux sont détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), ce qui limite leur action. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux cessions de parts de SCI qui possèdent des locaux commerciaux. Cela permettrait aux mairies de mieux réguler l’urbanisme commercial, d’éviter que des SCI ne soient utilisées pour contourner les droits des locataires, et de soutenir les petits commerces indépendants. ...