Commerce

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le commerce illicite de tabac, qui freine les politiques de santé publique, entraîne des pertes fiscales importantes et nuit aux buralistes. Elle propose d’appliquer le protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en fixant des quotas de livraison de tabac aux fabricants, basés sur la consommation réelle de chaque pays, afin d’empêcher le sur-approvisionnement qui alimente le marché parallèle. Elle suggère également de réduire drastiquement les quantités de tabac que les particuliers peuvent ramener d’Andorre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) la possibilité de se verser une prime défiscalisée, similaire à la prime d’intéressement des salariés, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime serait plafonnée à 5 000 euros par an et ses modalités de versement seraient définies par décret. Liste des modifications Prime pour les travailleurs indépendants (Article 1): Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) pourront se verser une prime annuelle exonérée d’impôt et de charges sociales, plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats, déjà en vigueur dans les animaleries depuis 2024, aux foires et salons. Cette mesure est motivée par la volonté de renforcer le bien-être animal, de lutter contre les achats impulsifs et les abandons massifs, et de mettre fin aux conditions de vie et de transport indignes souvent associées à ces ventes. Liste des modifications Interdiction de vente (Article unique): La vente de chiens et de chats est désormais interdite dans toutes les foires et salons, qu’ils soient spécifiquement dédiés aux animaux ou non.

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux maires pour lutter contre les nuisances (bruit, troubles à l’ordre public) causées par certaines épiceries de nuit, notamment celles qui vendent de l’alcool. Les outils actuels sont jugés insuffisants. L’objectif est de mieux encadrer l’ouverture de ces commerces et d’augmenter les sanctions en cas de non-respect des règles, sans pour autant pénaliser les commerces respectueux ou les restaurants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une procédure rapide pour résoudre les problèmes de factures impayées entre entreprises. L’objectif est de réduire l’impact des impayés sur la trésorerie des entreprises, en particulier les TPE et PME, en obligeant le débiteur à se positionner (payer ou contester) dans un délai d’un mois après notification de la créance. Cette procédure garantit les droits des deux parties et prévoit que les notifications de créance doivent explicitement mentionner les droits et recours du débiteur. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne. Liste des modifications Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l’implantation des commerces, favoriser la revitalisation des centres-villes, maintenir le commerce de proximité et protéger l’environnement. Elle modifie également les règles d’autorisation pour les implantations commerciales et cinématographiques, en renforçant le rôle des commissions régionales et nationales. Liste des modifications Documents d’aménagement commercial (Article 1): Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit désormais inclure un document d’aménagement commercial. Ce document définira les orientations pour l’équipement commercial, les localisations préférentielles des commerces, et pourra fixer des conditions pour les implantations commerciales de plus de 1000 m² en dehors des centres-villes. Il pourra également identifier différents types de commerces (alimentaires, équipement de la personne, etc.). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et soutenir les entrepreneurs français qui vivent et travaillent à l’étranger. Elle cherche à valoriser leur contribution à l’économie et au rayonnement de la France à l’international. Liste des modifications Définition de l’entrepreneur français à l’étranger (Article 1): Clarifie qui est considéré comme un entrepreneur français à l’étranger, en précisant les critères de nationalité, d’inscription au registre des Français hors de France, et de contrôle d’une entreprise locale sans lien capitalistique fort avec la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Liste des modifications Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix. ...