Créer un véritable statut de repenti - N° 342
Résumé La proposition de loi vise à améliorer le dispositif français des ‘repentis’ (personnes collaborant avec la justice) car il est actuellement peu utilisé et inefficace, notamment face à la criminalité organisée. L’objectif est d’élargir les conditions de réduction de peine pour encourager davantage de personnes impliquées dans des crimes à témoigner, en s’inspirant du modèle italien. Les améliorations proposées concernent l’extension du dispositif aux déclarations faites pendant l’enquête et l’instruction, ainsi que l’introduction de réductions de peine spécifiques pour les crimes de meurtre, d’assassinat et d’association de malfaiteurs, à condition que la collaboration permette d’identifier d’autres auteurs ou d’éviter des infractions. Le financement de ce dispositif serait assuré par la saisie et la confiscation des avoirs criminels. ...