Décentralisation

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l’exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La loi proposée leur permettrait de créer directement ces sociétés portuaires, offrant ainsi plus de flexibilité et de contrôle sur la gestion de leurs infrastructures portuaires. L’objectif est de moderniser et d’adapter la gestion des ports aux besoins des territoires. Liste des modifications Création de sociétés portuaires (Article unique): Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer des sociétés portuaires, en plus de pouvoir en utiliser des existantes. Les chambres de commerce et d’industrie pourront participer au capital de ces sociétés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en France. Elle propose des ajustements pour permettre une meilleure coordination entre les différentes collectivités territoriales, notamment en facilitant la délégation de compétences et en adaptant les calendriers d’entretien en cas d’urgence. Le texte cherche également à renforcer la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, et à étudier une répartition plus juste de la taxe GEMAPI. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L’objectif est d’y inclure le président du conseil départemental ou son représentant, afin de renforcer la coordination des actions de prévention de la délinquance à l’échelle départementale et d’améliorer l’efficacité de ces instances. Liste des modifications Composition des CLSPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de souplesse aux préfets (représentants de l’État) pour adapter les règles nationales aux réalités locales. L’objectif est de faciliter les projets sur le terrain, d’alléger les démarches administratives et de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment en matière de financement et d’aménagement. Liste des modifications Extension du pouvoir de dérogation préfectoral (Article 1): Le représentant de l’État (préfet) peut désormais non seulement déroger à certaines normes pour alléger les démarches, adapter les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, mais aussi prévoir des adaptations mineures pour faciliter les projets locaux ou le développement des territoires. Ces dérogations et adaptations doivent respecter les engagements européens et internationaux et ne pas porter atteinte à la défense, à la sécurité ou aux objectifs des normes. Un décret précisera les modalités d’exercice de ce pouvoir. ...

Résumé Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des habitants, génère de la méfiance et des contestations. Beaucoup de fusions ont eu lieu sous prétexte d’économies, mais sans preuve concrète de leur efficacité, et ont entraîné une perte d’identité pour les communes d’origine. Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit la consultation des habitants qu’en cas de désaccord entre les élus. Pour remédier à cela et renforcer la démocratie locale, cette loi vise à rendre obligatoire la consultation des habitants avant toute fusion de communes. ...

Résumé Malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France, la qualité du service est souvent médiocre, avec de nombreux problèmes de connexion et de pannes. Cette situation est particulièrement critique dans les zones moins denses où un seul opérateur est désigné. La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs en cas de défaillance prolongée de leur réseau. Elle permettrait au gouvernement d’augmenter temporairement les redevances payées par les opérateurs défaillants et aux collectivités territoriales de réduire la durée des contrats ou de créer leurs propres réseaux publics en cas de défaillance avérée du marché. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées “vacations funéraires”). Actuellement, ces opérations sont gérées différemment selon que la commune dispose ou non d’une police d’État, ce qui crée des difficultés, notamment pour les policiers nationaux qui se retrouvent avec une charge administrative importante. L’objectif est de transférer cette responsabilité aux maires et aux collectivités locales (communes et intercommunalités), leur permettant ainsi de désigner des agents communaux ou intercommunaux pour effectuer ces tâches. Cela libérerait les policiers nationaux pour leurs missions principales, réduirait les délais pour les familles endeuillées et améliorerait le service public local en s’adaptant mieux aux réalités de chaque territoire. ...

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. L’objectif est de faciliter la constitution de listes de candidats pour les élections municipales, car de nombreuses communes, surtout les petites et moyennes, peinent à trouver suffisamment de volontaires. En réduisant le nombre de sièges, on espère redynamiser la démocratie locale en évitant les situations où il n’y a qu’une seule liste ou pas de candidats du tout, ce qui est arrivé en 2020 et a laissé de nombreux sièges vacants. ...

Résumé La proposition de loi vise à simplifier et adapter le statut des territoires d’outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle souhaite reconnaître la spécificité des outre-mer, notamment leur insularité et leur éloignement, en leur offrant plus d’autonomie et en reconnaissant les ‘peuples d’outre-mer’ plutôt que de simples ‘populations’. L’objectif est de mieux prendre en compte les réalités locales et de renforcer la décentralisation, tout en maintenant l’unité de la République. ...