Décentralisation

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économies et de simplifier l’administration. Ces organismes, dont les membres ne sont pas élus et sont indemnisés, coûtent plus de 50 millions d’euros par an aux collectivités pour une activité jugée limitée et des avis rarement suivis. Liste des modifications Suppression des références aux CESER dans le Code général des collectivités territoriales (Article unique): Toutes les mentions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont retirées des articles L.O. 4435-3, L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2 du Code général des collectivités territoriales. Cela implique des ajustements grammaticaux pour que les phrases restent correctes après la suppression de ces références.

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux maires et présidents d’EPCI de se mettre temporairement en retrait de leurs fonctions en cas de difficultés, sans que cela ne remette en cause leur mandat. Elle encadre cette possibilité en définissant la durée du retrait, les conditions de remplacement et les conséquences sur leurs indemnités. Elle prévoit également un mécanisme de motion de défiance si le responsable ne reprend pas ses fonctions à l’issue du retrait. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” des communes vers les communautés de communes et d’agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Les auteurs estiment que ce transfert a entraîné des coûts plus élevés, une perte d’expertise locale et une désorganisation. Bien que des lois ultérieures aient assoupli cette obligation, la procédure reste contraignante et temporaire, avec un transfert automatique prévu pour 2026. La proposition cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les intercommunalités, permettant ainsi aux communes de conserver la gestion de leurs infrastructures et services d’eau et d’assainissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est nécessaire pour permettre une mise à jour de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, et pour assurer la continuité des mandats en cours jusqu’à l’élection des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et d’améliorer l’efficacité des services. Liste des modifications Délégation des compétences eau et assainissement (Article 1): Les communautés de communes pourront déléguer tout ou partie des compétences ‘assainissement des eaux usées’ et ’eau’ à une de leurs communes membres ou à un syndicat. Cette délégation se fera par convention, qui précisera la durée et les modalités d’exécution, notamment les conditions tarifaires des services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d’une commune nouvelle est élu lors de la première réunion du conseil municipal après sa création. Cependant, il arrive que le conseil municipal soit incomplet, ce qui empêche l’élection du maire et paralyse le fonctionnement de la commune. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre l’élection du maire même si le conseil municipal est incomplet, en reportant cette élection au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Cela permettra d’assurer la continuité de l’administration et le bon fonctionnement de ces communes. ...

Résumé Malgré les avancées législatives depuis 1944, la parité hommes-femmes en politique, notamment au niveau local, reste insuffisante. Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux petites communes (moins de 1000 habitants), renforcer les pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité, et créer un poste de ‘correspondant égalité’ dans chaque conseil municipal pour promouvoir l’égalité et lutter contre les violences faites aux femmes. ...

Résumé La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite ‘PLM’) est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l’élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu’un maire soit élu avec une minorité de voix. Cette proposition de loi vise à réformer ce système pour que l’élection des membres des conseils municipaux de ces villes se fasse au suffrage universel direct, comme dans les autres communes de France, en instaurant deux scrutins distincts (un pour le conseil municipal, un pour les conseils d’arrondissement) et en renforçant le rôle des mairies d’arrondissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles d’attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d’État validant des subventions de la ville de Paris à une ONG pro-migrants. Les auteurs estiment que de nombreuses subventions sont accordées à des organisations dont les actions sont militantes et n’ont pas d’intérêt public local, notamment dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ils souhaitent que toutes les subventions, y compris celles pour la coopération décentralisée, soient conditionnées à la satisfaction d’un intérêt public local, afin de mieux utiliser l’argent public et de limiter le financement d’actions militantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent transférer les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement à leur communauté de communes, plutôt que de rendre ce transfert obligatoire. Les auteurs estiment que la situation actuelle, où ce transfert est obligatoire, ne convient pas à toutes les communes, notamment rurales ou de montagne, en raison des coûts et des difficultés de mise en œuvre, et qu’une approche plus flexible est nécessaire pour s’adapter aux réalités locales. ...