Décentralisation

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les économies annoncées. Le cas de l’Alsace est particulièrement mis en avant, car sa forte identité est étouffée au sein du Grand Est, et les sondages montrent un fort désir de la population alsacienne de retrouver une région autonome. La proposition suggère d’organiser un référendum en Alsace pour décider de son retrait du Grand Est et, en cas de vote positif, de recréer une région Alsace et une région Est (composée de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce transfert pose des problèmes spécifiques aux communes de montagne (contraintes physiques et démographiques, surcoûts pour les usagers, éloignement de la gestion). Les élus locaux souhaitent conserver la maîtrise de ces services, qu’ils gèrent souvent de manière efficace et à moindre coût, et pouvoir choisir de transférer ou non ces compétences. ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher l’attribution automatique d’une étiquette politique aux candidats et listes de candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même sans affiliation politique, les préfets attribuent d’office une nuance, ce qui est source de mécontentement pour de nombreux élus locaux dont l’engagement est apolitique et axé sur l’intérêt général de leur territoire. Liste des modifications Interdiction du nuançage d’office (Article unique): Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une étiquette politique ne pourra être attribuée aux candidats ou listes de candidats que s’ils l’ont expressément choisie.

Résumé Actuellement, seuls les membres du conseil municipal peuvent être délégués dans un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des délégués ne fassent plus partie du conseil municipal et que les conseillers municipaux aient peu de temps pour ces fonctions. Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen (administré) de la commune de devenir délégué, afin de soulager les conseillers municipaux et de faciliter la représentation dans ces syndicats. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le statut des élus locaux en France. Elle part du constat que les élus locaux, notamment les maires, sont confrontés à une crise d’attractivité due à l’augmentation des agressions, des conditions d’exercice difficiles (manque de protection, impact sur la vie personnelle et professionnelle) et un sentiment de perte de pouvoir d’agir. L’objectif est de créer un véritable statut de l’élu pour protéger ces acteurs essentiels de la démocratie locale et rendre leur engagement plus attractif, notamment en améliorant leur formation, leur reconnaissance professionnelle, leur protection sociale et leurs conditions de sortie de mandat. La proposition s’appuie sur des demandes d’associations d’élus et des initiatives parlementaires antérieures. ...

Résumé La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines et les réalités locales, les citoyens s’adressant aux mairies pour des problèmes relevant de la Métropole. Cette proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance de la Métropole de Lyon en créant deux collèges de conseillers : un collège métropolitain élu au suffrage universel direct (deux tiers des sièges) et un collège des maires (un tiers des sièges), afin de mieux représenter les citoyens et les communes. ...

Résumé Actuellement, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer cette règle, car de nombreux autres pays européens autorisent les citoyens de l’UE à être adjoints au maire. L’objectif est de renforcer la citoyenneté européenne sans menacer la souveraineté française. Liste des modifications Fonctions d’adjoint au maire (Article unique): Les citoyens de l’Union européenne résidant en France pourront exercer les fonctions d’adjoint au maire.

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux départements qui le souhaitent de prendre en charge la médecine scolaire pour une durée expérimentale de cinq ans. L’objectif est d’améliorer la continuité des soins pour les enfants scolarisés en les intégrant aux services départementaux de protection maternelle et infantile. Liste des modifications Expérimentation du transfert de la médecine scolaire (Article unique): L’État confie, à titre expérimental et pour cinq ans, la compétence de la médecine scolaire et les obligations de bilans de santé et de promotion de la santé en milieu scolaire aux départements volontaires. Cela vise à assurer la continuité de la prise en charge des enfants scolarisés par les services départementaux de protection maternelle et infantile. ...