Décentralisation

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facilitant la conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle ou personnelle, en renforçant leur protection et en sécurisant leur retour à la vie active après leur mandat. L’objectif est de rendre ces fonctions plus attractives et accessibles, notamment pour les petites communes, et de mieux accompagner les élus dans leurs missions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l’eau et à l’assainissement. L’objectif est de donner la possibilité aux communes membres de déléguer ou de récupérer ces compétences, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et aux besoins spécifiques de chaque territoire. Liste des modifications Gestion des compétences eau et assainissement (Article unique): Les communautés de communes peuvent désormais déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à des syndicats. Elles peuvent également récupérer ces compétences. Les modalités de ces délégations et restitutions sont définies par convention et par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration. Liste des modifications Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter. ...

Résumé Cette proposition de loi organique vise à renforcer les libertés locales en modifiant les règles concernant l’évaluation des lois, l’expérimentation par les collectivités territoriales et leurs ressources financières. L’objectif est de donner plus de souplesse et d’autonomie aux collectivités pour adapter les lois et règlements à leurs spécificités locales, tout en assurant un meilleur suivi et une meilleure évaluation de ces adaptations. Liste des modifications Évaluation des lois (Article 1): Les études d’impact des projets de loi devront désormais évaluer leur pertinence pour les collectivités territoriales, inclure des évaluations réalisées par des organismes indépendants et prendre en compte les avis du Conseil national d’évaluation des normes. Elles devront aussi préciser comment les collectivités pourront adapter ces lois. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L’objectif est de leur permettre de corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées, sauf en cas de fraude ou de manquement délibéré. Liste des modifications Droit à régularisation en cas d’erreur (Article 1): Les collectivités territoriales ne peuvent pas être sanctionnées financièrement ou privées d’une prestation si elles corrigent une erreur de leur propre initiative ou après y avoir été invitées. Les sanctions sont possibles en cas de fraude ou de manquement délibéré, la preuve incombant à l’autorité qui sanctionne. Ce droit s’applique aux relations avec l’État et les organismes de service public, mais ne s’applique pas dans certains cas spécifiques (ex: droit de l’Union européenne, santé publique, contrats, autorités de régulation). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles), notamment en renforçant le rôle des maires dans les décisions intercommunales. Liste des modifications Remplacement des conseillers communautaires (Article 3): En cas de changement de maire, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés. Des précisions sont apportées sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires en fonction de la cause de la vacance du siège. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils. Liste des modifications Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. ...