Décentralisation

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inclusion des avis du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L’objectif est d’améliorer la qualité de la législation en s’assurant que l’impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l’adoption des lois. Liste des modifications Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des actions relevant de certaines compétences. Elle supprime la nécessité de se conformer aux ’lois du pays’ pour initier ces actions et précise le processus de délibération et de mise en œuvre par les collectivités locales, tout en maintenant le respect de la réglementation de la Polynésie française. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la loi de 2013 sur l’élection des conseillers locaux (départementaux, municipaux et communautaires) et le calendrier électoral. Elle a été adoptée par le Sénat et est maintenant examinée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Incompatibilité des mandats (Article 1): Un conseiller municipal ne pourra pas être salarié du centre communal d’action sociale de sa commune. De même, un conseiller communautaire ne pourra pas être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale ou du centre intercommunal d’action sociale qu’il représente. ...