Discriminations

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les discriminations subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en France. Elle propose également des mesures de réparation financière pour ces personnes, ainsi que la création d’une commission indépendante pour gérer ces réparations et préserver la mémoire de ces injustices. Liste des modifications Reconnaissance des discriminations (Article 1): La Nation reconnaît que l’application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit à la vie privée. Cette reconnaissance s’étend aux personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement, peut entraîner des discriminations et des souffrances pour les personnes dont l’identité ne correspond pas à cette mention, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette mention permettrait de garantir une citoyenneté pleine et égale pour toutes et tous, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui touchent un grand nombre de femmes et ont des conséquences graves sur leur santé, leur carrière et leur liberté. Les dispositifs actuels sont jugés insuffisants. La loi propose d’agir sur la prévention, le traitement des cas et l’accompagnement des victimes pour créer un environnement professionnel plus sûr et égalitaire. Liste des modifications Négociation obligatoire (Article 1): La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devient un sujet de négociation obligatoire dans la fonction publique et dans les entreprises (négociations de branche et d’entreprise). ...

Résumé Malgré l’augmentation des signalements de violences sexuelles et des budgets alloués, les violences sexistes et sexuelles ne diminuent pas. Les victimes subissent des conséquences graves et durables sur leur santé physique et mentale, mais l’accès aux soins est insuffisant. La prise en charge intégrale des soins n’est actuellement garantie que pour les victimes mineures, créant une inégalité. La Convention d’Istanbul exige des soins gratuits pour toutes les victimes, sans condition. Cette proposition de loi vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à toutes les victimes, quel que soit leur âge, et à créer des centres pluridisciplinaires pour un accompagnement rapide et adapté. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les discriminations en France, qui sont en augmentation. Elle propose de conditionner l’accès aux fonds publics (marchés publics et aides publiques) au respect du principe de non-discrimination. L’objectif est d’empêcher que l’argent public ne finance des entreprises coupables de pratiques discriminatoires, en élargissant les motifs d’exclusion et en rendant les sanctions plus dissuasives. Liste des modifications Exclusion des marchés publics (Article 1): Les entreprises coupables de discrimination, telles que définies par le Code du travail (article L.1132-1), seront exclues des marchés publics et des concessions. Actuellement, seules les discriminations définies par le Code pénal sont prises en compte, ce qui est jugé insuffisant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger les lacunes de la loi bioéthique de 2021 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Elle cherche à rendre l’AMP accessible à toutes et tous, sans discrimination liée au statut marital, à l’identité de genre (notamment pour les personnes transgenres), ou à l’état de santé. Elle propose également de prioriser l’utilisation des gamètes du couple et d’adapter les règles de filiation pour tenir compte de ces évolutions, tout en améliorant l’information sur le don de gamètes et en réduisant les délais d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République. Liste des modifications Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d’un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’inégalité des tarifs postaux entre la France métropolitaine et les Outre-mer. Actuellement, les habitants des Outre-mer paient des prix beaucoup plus élevés pour l’envoi de colis, ce qui contribue à la vie chère et est perçu comme une injustice. Les auteurs estiment que cette discrimination est contraire aux principes d’égalité et de solidarité de la République et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique ou financier à l’application d’un tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national, comme c’est déjà le cas pour d’autres services publics. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent pour leurs enfants. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut affecter ses droits sociaux. La proposition suggère de rendre les pensions alimentaires non imposables pour le parent qui les reçoit et non déductibles pour le parent qui les verse, afin de rétablir une égalité de traitement et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales, souvent en situation de précarité. Elle étend également cette mesure aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation, reconnaissant leur dépendance économique prolongée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement pour l’identification, peut causer de la souffrance et de la discrimination, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. Sa suppression permettrait de lutter contre les inégalités persistantes et d’assurer une pleine citoyenneté pour toutes et tous, y compris les personnes transgenres, non-binaires et intersexes. ...