Droits Des Femmes

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent en situation de précarité financière après une séparation. Les pensions alimentaires, destinées à l’éducation des enfants, sont actuellement imposées pour le parent qui les reçoit, ce qui aggrave leur situation. La loi propose d’exonérer ces pensions d’impôt pour soutenir ces parents, majoritairement des femmes, et améliorer le niveau de vie des enfants. Liste des modifications Exonération fiscale des pensions alimentaires (Article 1): Les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir la liberté d’instruire ses enfants à la maison, en revenant sur la loi de 2021 qui a rendu cette pratique soumise à autorisation. Les auteurs estiment que l’instruction en famille est un droit fondamental, efficace pour l’apprentissage des enfants et qui ne devrait pas être restreint, d’autant plus dans un contexte scolaire difficile. Liste des modifications Rétablissement du droit à l’instruction en famille (Article 1): L’instruction obligatoire pourra être donnée par les parents ou toute personne de leur choix au sein de la famille, sans autorisation préalable. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation et les conditions de vie des Français établis hors de France. Elle aborde divers aspects tels que les élections consulaires, le statut des élus, la protection sociale, la fiscalité et le droit civil, en cherchant à adapter les règles existantes à la situation spécifique de ces citoyens. Liste des modifications Déclarations de candidatures (Article 2): Les candidats peuvent déposer leur déclaration auprès de n’importe quel poste consulaire, et non plus seulement celui du chef-lieu. En cas de refus d’enregistrement après la date limite, un délai de trois jours est accordé pour déposer une nouvelle déclaration. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les patientes subissant une mastectomie (ablation du sein) reçoivent une information complète et obligatoire sur les différentes options de reconstruction mammaire, leurs avantages, leurs inconvénients et les risques associés. L’objectif est de s’assurer que les femmes soient pleinement informées pour prendre des décisions éclairées concernant leur parcours de soins. Liste des modifications Information sur la reconstruction mammaire (Article 1): Les professionnels de santé devront désormais informer les patientes, avant ou après une mastectomie, sur les techniques de chirurgie réparatrice existantes, leur utilité, leurs conséquences et les risques. Si le professionnel ne peut pas fournir cette information, il devra orienter la patiente vers un parcours de soins lui permettant de l’obtenir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires, garantir un jugement équilibré, et rendre les peines plus effectives. Elle inclut également des dispositions pour mieux lutter contre le terrorisme et renforcer la protection des mineurs. Liste des modifications Alternatives aux poursuites (Article 3): Les informations sur les mesures alternatives aux poursuites (comme les rappels à la loi ou les médiations) seront désormais incluses dans les dossiers judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l’abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l’occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux enjeux liés à la peine capitale et de renforcer l’engagement de la France en faveur de son abolition partout dans le monde. Liste des modifications Journée nationale (Article 1): Le 9 octobre est officiellement reconnu comme la journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort, en commémoration de la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les droits à pension d’invalidité pour les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, en leur permettant de bénéficier des conditions les plus favorables prévues par la loi. Liste des modifications Droits à pension d’invalidité (Article 1): Les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, pourront faire valoir leurs droits à pension d’invalidité dans les conditions les plus avantageuses. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les souffrances et les injustices subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Elle souligne que la législation antérieure a porté atteinte à la santé, à l’autonomie et aux droits des femmes, entraînant des décès et des traumatismes. Liste des modifications Reconnaissance des souffrances (Article 1): La Nation reconnaît que les lois pénalisant l’avortement avant 1975 ont porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité femmes-hommes, à leurs droits et à leur vie privée. Ces lois ont causé des décès et des souffrances physiques et morales aux femmes concernées, à leurs proches, ainsi qu’aux personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. ...