Droits Des Femmes

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d’association de malfaiteurs, réintroduit en 1986 après avoir été abrogé en 1983 par Robert Badinter. Les présentateurs estiment que ce délit est devenu un outil trop large qui permet de poursuivre des personnes pour de simples intentions ou des liens avec des groupes, sans preuve d’actes criminels concrets. L’objectif est de revenir à un droit pénal qui se concentre sur la répression des crimes et délits réellement commis, tout en garantissant les libertés publiques, sans pour autant empêcher la poursuite des infractions préparatoires spécifiques (comme le terrorisme). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques (dits “intersexes”) contre des opérations chirurgicales non urgentes et non consenties. Ces opérations, souvent pratiquées pour “normaliser” l’apparence des organes génitaux, peuvent causer des traumatismes physiques et psychologiques. Bien que la loi actuelle et des recommandations officielles tentent déjà d’encadrer ces pratiques, des contournements persistent. La loi propose donc de créer une infraction pénale spécifique pour interdire ces interventions non nécessaires, de faciliter les poursuites et d’améliorer la prise en charge juridique et sociale de ces enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris ceux qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant, comme les geôles des tribunaux. Elle cherche également à améliorer l’égalité de traitement des personnes privées de liberté et à sécuriser les modalités d’exercice de ce droit de visite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux postes de vice-présidentes et présidentes, malgré leur présence significative au sein des conseils communautaires. La loi propose d’appliquer une parité ‘miroir’, où la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents refléterait celle de l’organe délibérant. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2032, s’appuie sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes, garantissant un vivier d’élues expérimentées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter dans l’espace public des vêtements qui symbolisent l’infériorité de la femme par rapport à l’homme. Les présentateurs estiment que ces pratiques, souvent liées à des traditions religieuses ou culturelles, sont contraires aux principes d’égalité femmes-hommes, à la dignité des enfants et aux droits de l’enfant, en les soumettant à des rôles de genre stéréotypés. L’objectif est de protéger les enfants de toute forme de pression et d’endoctrinement, en s’inscrivant dans la continuité de la laïcité et de l’égalité des sexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Actuellement, la présence d’un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant. L’objectif est de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui suivent une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s’applique aux IVG, contrairement aux fausses couches ou aux interruptions pour motif médical, ce qui pénalise financièrement les femmes, en particulier les plus précaires, et peut les dissuader de prendre un arrêt de travail nécessaire. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit à l’IVG en levant cet obstacle économique et moral. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales face à l’augmentation alarmante de ces violences. Elle propose la création d’un dispositif d’accompagnement par des associations d’aide aux victimes, financé par l’État, pour sécuriser les déplacements des victimes et rompre leur isolement, en complément des mesures existantes. Liste des modifications Accompagnement des victimes de violences conjugales par le procureur (Article 1): Le procureur de la République peut proposer aux victimes de violences conjugales un accompagnement par une association agréée lors de certains déplacements, pour une durée de six mois renouvelable. Cet accompagnement est possible si la victime est en danger, ne cohabite plus avec l’auteur des violences et que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact. Les modalités et le financement sont définis par convention avec l’association. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la fin de vie en France. Elle part du constat que, malgré les lois existantes, de nombreuses personnes souffrent encore inutilement en fin de vie, notamment à cause de traitements lourds et inutiles (acharnement thérapeutique) ou d’un accès insuffisant aux soins palliatifs. L’objectif est de garantir une fin de vie digne, sans souffrance, en respectant la volonté du patient, même si cela implique d’arrêter des traitements qui prolongent artificiellement la vie sans bénéfice réel. ...