Droits Des Femmes

Résumé La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n’est pas réellement effectif car il n’est pas inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental. Cette proposition vise à corriger cette situation en inscrivant le droit au logement dans la Constitution, afin de le placer au même niveau que le droit de propriété et d’obliger l’État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française spécifiquement pour le territoire de Mayotte. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Durée de résidence pour l’acquisition de la nationalité (Article unique, 2493 et 2495): La durée de résidence requise pour l’acquisition de la nationalité française à Mayotte passe de ‘plus de trois mois’ à ‘depuis plus d’un an’.

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les outrages sexistes et sexuels, dont le nombre est en forte augmentation. Actuellement, les sanctions sont jugées insuffisantes (stage, travail d’intérêt général, amende). L’objectif est d’inscrire les auteurs d’outrages sexistes et sexuels aggravés dans le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS). Cette inscription permettrait de mieux identifier les personnes potentiellement dangereuses et de prévenir la récidive, en reconnaissant la gravité de ces actes qui compromettent la sécurité des femmes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier les règles des élections municipales, notamment pour les petites communes. L’objectif est de garantir une meilleure représentation, d’assurer la parité et de faciliter le fonctionnement des conseils municipaux, en particulier en cas de sièges vacants ou de difficultés à constituer les commissions électorales. Liste des modifications Composition des commissions électorales (Article 1): Simplification des règles de composition des commissions électorales, notamment pour les communes où une seule liste a obtenu des sièges ou où il est difficile de constituer une commission complète. Désormais, la commission sera composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du tribunal judiciaire, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement en France. Elle reprend des dispositions déjà votées en commission spéciale et des amendements adoptés avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Le texte s’appuie sur les évolutions législatives passées (lois Évin, 1999, Kouchner, Leonetti, Claeys-Leonetti) qui ont progressivement affirmé les droits des patients en fin de vie. Il constate que malgré ces avancées, l’accès aux soins palliatifs reste insuffisant, comme le soulignent divers rapports et avis (Chauvin, Cour des comptes, CCNE, Convention citoyenne). La proposition de loi s’inscrit dans la continuité des engagements gouvernementaux, notamment le plan décennal sur les soins palliatifs, en cherchant à rendre effectif le droit à ces soins sur l’ensemble du territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une femme refusant des relations sexuelles. La CEDH a jugé que l’interprétation actuelle du Code civil, qui assimile la « communauté de vie » à une « communauté de lit », est archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle souligne que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relations sexuelles futures et que le maintien de cette notion de devoir conjugal affaiblit la lutte contre le viol conjugal et les violences intrafamiliales. La proposition vise à aligner le droit français sur les principes de la CEDH, en reconnaissant que le refus de relations sexuelles ne doit pas être une faute justifiant un divorce ou des sanctions financières, et en protégeant les victimes de violences sexuelles au sein du couple. ...