Droits Des Femmes

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. ...

Résumé La France est régulièrement condamnée pour la surpopulation carcérale, qui dégrade les conditions de détention et de travail du personnel, et nuit à la réinsertion. Malgré la construction de nouvelles places de prison et le développement d’alternatives à l’incarcération, la proposition de loi vise à mettre fin à cette surpopulation d’ici 2028. Elle propose des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale et, en cas de non-respect, un mécanisme de libération sous contrainte pour les détenus éligibles, afin de garantir le respect de la dignité des personnes incarcérées et de favoriser leur réinsertion. ...

Résumé La France est confrontée à une surpopulation carcérale chronique, entraînant des condamnations régulières de l’État et des conditions de détention indignes. Malgré de nombreuses réformes et l’augmentation du nombre de places de prison, le problème persiste, prouvant que construire plus de prisons ne résout pas la surpopulation. L’expérience de la crise du Covid-19 a montré qu’une réduction significative de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance. Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation pour maintenir le nombre de détenus en dessous de la capacité d’accueil, en respectant la dignité humaine et en favorisant la réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des désaccords entre les usagers et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les dispositifs existants (comme la commission des usagers ou la personne qualifiée) ne sont pas de véritables médiations car ils manquent d’indépendance et ne respectent pas toujours les principes de la médiation. La loi propose d’instaurer un cadre légal pour une médiation indépendante, impartiale et confidentielle, afin de résoudre les litiges à l’amiable et de garantir les droits des patients et usagers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître la pénibilité des métiers majoritairement exercés par les femmes, souvent sous-estimée et peu prise en compte par le Code du travail. Ces métiers, essentiels mais sous-valorisés (soin, éducation, nettoyage, etc.), exposent à des risques professionnels spécifiques (troubles musculo-squelettiques, contraintes émotionnelles) qui sont invisibilisés par des critères de pénibilité historiquement basés sur des métiers masculins. La loi propose d’intégrer ces spécificités pour une meilleure protection des femmes, notamment en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et pour l’accès aux droits à la retraite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, majoritairement exercé par des femmes, qui accompagnent des personnes âgées ou dépendantes. Malgré leur rôle essentiel, ces professionnelles sont souvent sous-payées, peu reconnues et confrontées à des conditions de travail difficiles. La loi propose des mesures pour améliorer leur formation, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur rémunération, afin de leur offrir la dignité et le respect qu’elles méritent, surtout face au vieillissement de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en introduisant une nouvelle circonstance aggravante pour le viol : la préméditation. L’objectif est de sanctionner plus sévèrement les viols planifiés, à l’image de l’assassinat, car la majorité des viols sont commis par des personnes connues de la victime et sont souvent prémédités. Cela permettrait également de mettre la législation française en conformité avec la Convention d’Istanbul. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein, en s’inspirant des droits des salariées du secteur privé. Elle fait suite à un vide juridique mis en lumière par le cas de la maire de Poitiers, qui a subi une réduction de ses revenus pendant son congé maternité. L’objectif est de reconnaître le rôle des élues, d’assurer l’égalité des droits et de compenser financièrement les coûts engendrés par une taxe sur le tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’endométriose, une maladie féminine invalidante et souvent invisible, qui touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. Elle est une cause majeure d’infertilité et d’arrêts de travail. Le diagnostic est souvent tardif (7 à 10 ans). Le texte reprend des propositions déjà rejetées, comme la création d’une affection de longue durée (ALD) spécifique pour l’endométriose (permettant une prise en charge à 100% des frais de santé, le tiers-payant, la prise en charge des frais de transport et la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les femmes atteintes (permettant des aménagements d’horaires et de poste, et un doublement du préavis légal). De nouvelles mesures sont ajoutées : l’endométriose comme motif d’absence scolaire justifiée, des séances de sensibilisation à l’école et une attention particulière aux maladies gynécologiques lors des rendez-vous de prévention. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...