Résumé Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, la loi n’a pas été mise à jour pour la conduite supervisée, qui reste accessible à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour permettre aux jeunes de 17 ans de bénéficier de la conduite supervisée, facilitant ainsi leur accès au permis et à la mobilité. ...
Résumé Face à l’urgence climatique et à l’impact majeur du secteur du bâtiment sur les émissions de CO2 et la production de déchets, cette proposition de loi vise à accélérer la transition vers des constructions et rénovations utilisant des matériaux écologiques comme le bois, la terre crue et la paille. Ces matériaux, renouvelables et moins polluants, offrent des avantages environnementaux, sanitaires et sociaux (création d’emplois locaux). La loi propose de renforcer leur utilisation dans la commande publique et de mettre en place un plan de formation pour accompagner cette évolution. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...
Résumé La France fait face à un problème de santé publique majeur : la sédentarité, qui coûte cher à la société et a des effets négatifs sur la santé. Pour encourager l’activité physique, cette proposition de loi vise à créer un ’titre-sport santé’, un chèque co-financé par l’employeur et le salarié, exonéré de charges, pour payer des activités sportives ou du matériel. Liste des modifications Création du titre-sport santé (Article 1): Introduction d’un nouveau chapitre dans le Code du travail pour créer le ’titre-sport santé’. Ce titre permet aux salariés de payer des activités physiques et sportives ou du matériel, en dehors de l’entreprise. Il peut être émis par l’employeur ou une entreprise spécialisée. Des règles strictes sont mises en place pour la gestion des fonds par les émetteurs, incluant un compte bancaire dédié et un dépôt préalable de la valeur des titres (sauf pour les micro et petites entreprises sous certaines conditions). En cas de faillite de l’émetteur, les salariés ont un droit de remboursement prioritaire. Les titres sont valables un an. Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations est prévue pour la part de l’employeur (si elle est d’au moins 50% de la valeur du titre, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’à fin 2027 une mesure existante qui exonère de certaines charges sociales les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, à condition que leur salaire soit inférieur à 1,6 Smic. Cette prolongation est justifiée par la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, en considérant les pourboires comme un acte de générosité et non comme un salaire. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’assurance chômage pour encourager le travail et réduire les dépenses publiques. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 2017, qui ont permis de réduire le chômage. Les objectifs sont de rendre le travail plus attractif que l’inactivité et de réaliser des économies budgétaires. Pour cela, la proposition durcit les conditions d’accès et la durée d’indemnisation, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les activités saisonnières. ...
Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre la crise de l’accès au permis de conduire, caractérisée par des délais d’attente très longs et un manque d’examinateurs, surtout dans les départements ruraux. Cette situation pénalise les jeunes et leur insertion professionnelle et sociale. La loi propose de généraliser une évaluation intermédiaire obligatoire pour mieux préparer les candidats, d’autoriser des enseignants de conduite expérimentés à faire passer l’examen en cas de deuxième tentative dans les départements en tension, et de donner la priorité d’accès à l’examen aux jeunes ayant un contrat de travail, une promesse d’embauche, inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle ou dans l’enseignement supérieur. ...
Résumé Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations, incendies, etc.) qui mettent en péril la sécurité des enfants, cette proposition de loi vise à permettre aux parents de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire est fermé en raison de ces événements. Ce congé serait rémunéré, à l’image de ce qui a été fait pour les parents d’enfants malades du Covid, afin de garantir la protection des plus jeunes et de soutenir les familles. ...
Résumé Le métier d’enseignant en France est en crise : il n’attire plus, manque de reconnaissance et les salaires sont bas. Les réformes successives de la formation n’ont pas résolu le problème, et les universités (INSPE) n’ont pas réussi à former efficacement les futurs professeurs. Cette proposition de loi vise à refonder le recrutement et la formation des enseignants pour attirer plus de candidats qualifiés, en séparant la formation académique (avant le concours) de la formation professionnelle (après le concours), et en créant de nouvelles structures de formation. ...
Résumé La France manque d’une stratégie claire pour l’énergie, ce qui pénalise les entreprises de la transition énergétique, notamment l’éolien en mer. Des usines sont menacées de fermeture et des emplois sont perdus faute de commandes. Pourtant, l’éolien en mer est essentiel pour l’indépendance énergétique du pays et pour atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable. Cette proposition de loi vise à permettre le lancement rapide d’un appel d’offres pour de nouveaux parcs éoliens en mer, afin de relancer la filière et d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, même si cela dépasse les objectifs actuels de la programmation énergétique. ...