Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Céline Calvez
Cette proposition de loi vise à adapter le droit français au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). Elle désigne l'Arcom comme autorité nationale compétente pour garantir l'indépendance…