Europe

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Actuellement, le système de concessions est bloqué par des litiges avec l’Union Européenne. Pour résoudre cela, la loi propose de passer d’un système de concessions à un système d’autorisations pour les grandes installations hydroélectriques. Les exploitants actuels (comme EDF) pourront continuer à exploiter leurs installations pendant 70 ans, mais devront mettre une partie de leur production à disposition d’autres acteurs du marché. L’objectif est de moderniser le parc hydroélectrique, de garantir la sécurité énergétique, de protéger l’environnement et de maintenir les emplois, tout en assurant des retombées financières pour les collectivités locales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales (municipales, départementales, régionales) aux personnes étrangères qui résident en France. L’objectif est de reconnaître leur participation active à la vie locale (travail, impôts, vie associative, etc.) et de combler un décalage démocratique, car elles contribuent à la société sans pouvoir choisir leurs représentants locaux. La proposition s’inspire de pratiques européennes et cherche à renforcer l’intégration et la cohésion sociale en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France. Elle s’appuie sur l’idée que la citoyenneté ne doit pas être uniquement liée à la nationalité et que l’exclusion politique des résidents étrangers est une injustice, d’autant plus que l’opinion publique y est majoritairement favorable. L’objectif est d’inclure pleinement ces personnes dans la vie démocratique du pays, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres pays européens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit (fin 2020) d’exercer en France. Actuellement, leurs diplômes ne sont pas reconnus automatiquement, les obligeant à passer des examens et des stages supplémentaires. La loi veut corriger cette situation jugée injuste, car leur formation respectait les normes européennes au moment de leur inscription, et ainsi aider à combler les besoins en médecins en France. ...

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, un problème exacerbé par le mode de scrutin majoritaire actuel. Ce système ne permet pas une représentation fidèle des électeurs et entrave la recherche de compromis. L’instauration d’un scrutin proportionnel, combinant des élus par circonscription et des listes nationales, permettrait une meilleure représentation des voix, réduirait l’abstention, favoriserait la construction de majorités après les élections et rééquilibrerait les pouvoirs au sein de la Cinquième République, tout en renforçant la parité. Ce système, déjà en place chez nos voisins européens, n’entraîne pas nécessairement plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé En France, plus de 100 000 animaux sont euthanasiés chaque année, principalement des animaux abandonnés ou non adoptés. Ces chiffres sont des estimations car il n’existe aucune donnée officielle et centralisée sur les euthanasies animales (nombre, motif, profil des animaux, répartition géographique). Ce manque d’information empêche d’adapter efficacement les politiques publiques et de soutenir les associations. La création d’un registre national obligatoire permettrait de garantir la traçabilité des pratiques et de disposer de données fiables pour améliorer les politiques de stérilisation, d’adoption et de soutien aux refuges. La France pourrait ainsi être pionnière en la matière en Europe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire l’importation en France de produits provenant des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. Elle se base sur des avis de la Cour internationale de justice et des résolutions des Nations Unies qui considèrent ces colonies comme illégales et leurs activités comme des violations du droit international et des droits humains. L’exposé souligne que la France et l’Union européenne, malgré leurs obligations internationales, maintiennent des relations commerciales avec Israël qui peuvent soutenir ces colonies. L’étiquetage actuel des produits est jugé insuffisant. L’interdiction d’importation est présentée comme un moyen pour la France de se conformer à ses obligations internationales et de ne pas être complice de ces violations, citant l’exemple de l’Irlande et des sanctions prises contre la Russie. ...

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, ce qui rend la gouvernance difficile. Le mode de scrutin actuel, majoritaire, ne correspond plus au paysage politique et empêche les compromis. Un scrutin proportionnel permettrait une meilleure représentation des citoyens, réduirait l’abstention, favoriserait les contrats de gouvernement post-élections, rééquilibrerait les pouvoirs en renforçant le rôle du Parlement et améliorerait la parité. La proposition suggère un système mixte, combinant des députés élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions et des députés élus sur des listes nationales pour assurer une représentation fidèle. Ce système est courant chez nos voisins européens et ne mène pas nécessairement à plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est jugée nécessaire pour stabiliser les relations commerciales, poursuivre les objectifs de la loi face à la ‘guerre des prix’ et aux tensions persistantes, et s’adapter à l’émergence de centrales d’achat européennes qui contournent la législation française. Liste des modifications Prolongation du dispositif (Article unique): Le dispositif expérimental de la loi Descrozaille, qui encadre les relations commerciales en l’absence de contrat au 1er mars, est prolongé jusqu’en mars 2028.

Résumé La loi Sapin II, mise en place après l’affaire Alstom, visait à renforcer la lutte anticorruption en France et à protéger les entreprises françaises des poursuites étrangères. Cependant, elle ne s’applique pas aux filiales françaises de groupes étrangers, créant une inégalité et une faiblesse dans le dispositif. Cette proposition de loi vise à corriger cette lacune en étendant les obligations anticorruption à toutes les grandes entreprises opérant en France, quelle que soit l’origine de leur maison-mère, pour renforcer la souveraineté économique et juridique de la France. ...