Europe

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les camions de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un autre pays de l’Union Européenne. Actuellement, seuls les véhicules français paient cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale et use les infrastructures routières françaises sans compensation de la part des transporteurs étrangers. Liste des modifications Taxe sur les véhicules lourds (Article unique): Suppression de l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.

Résumé La proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des élections législatives en France. Le système actuel, majoritaire à deux tours, est jugé inadapté aux réalités politiques actuelles, conduisant à des blocages institutionnels, des votes ‘utiles’ ou ‘contre nature’, et une forte abstention. La proposition suggère d’introduire une part de représentation proportionnelle (22,5% des sièges) dans les départements les plus peuplés (12 députés ou plus), tout en conservant le scrutin majoritaire dans les départements moins peuplés. L’objectif est de rendre le vote plus significatif, de favoriser des majorités plus représentatives et légitimes, et de moderniser le système politique français en encourageant les coalitions post-électorales. ...

Résumé La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages. ...

Résumé La France fait face à une grave crise de son système de santé, marquée par un manque de soignants, des urgences saturées et des déserts médicaux. Une des causes est la réduction du nombre de médecins formés par le passé. Pour pallier ce manque, la proposition vise à accélérer l’intégration des professionnels de santé diplômés hors Union Européenne (PADHUE) en réduisant la période obligatoire de consolidation de leurs compétences, actuellement de deux ans, à un an. Cette mesure est jugée essentielle pour répondre rapidement aux besoins urgents du système de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne. Liste des modifications Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.

Résumé Actuellement, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer cette règle, car de nombreux autres pays européens autorisent les citoyens de l’UE à être adjoints au maire. L’objectif est de renforcer la citoyenneté européenne sans menacer la souveraineté française. Liste des modifications Fonctions d’adjoint au maire (Article unique): Les citoyens de l’Union européenne résidant en France pourront exercer les fonctions d’adjoint au maire.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...