Europe

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les Français vivant à l’étranger sont représentés, en modifiant les règles de leurs élections et les conditions d’exercice des mandats de leurs représentants. Liste des modifications Rôle du président du conseil consulaire (Article 1A): Le président du conseil consulaire sera désormais élu par les membres du conseil eux-mêmes, et non plus désigné. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participera aux travaux du conseil. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour les règles concernant les élections des Français vivant à l’étranger. Elle corrige des termes obsolètes et clarifie les rôles de certains représentants pour mieux refléter la réalité actuelle. Liste des modifications Remplacement de termes (Article 1): Le terme “vice-président” est remplacé par “président” dans certaines dispositions concernant les listes électorales consulaires. Le mot “décès” est remplacé par “cessation du mandat” pour clarifier les conditions de remplacement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L’objectif est de réduire la charge administrative et financière pour les collectivités et de s’assurer que les lois européennes ne sont pas appliquées de manière excessive. Liste des modifications Simplification et clarification du droit (Article 1): La loi et les règlements devront être plus simples et clairs. Si une nouvelle loi ou règle crée une charge pour les collectivités locales, elle devra être évaluée et compensée financièrement, ou d’autres charges équivalentes devront être supprimées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles qui déterminent si un juge français peut juger des crimes internationaux graves (comme les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre) commis à l’étranger, en particulier lorsque la personne soupçonnée se trouve en France. L’objectif est de clarifier et d’adapter la loi française aux principes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Liste des modifications Compétence territoriale du juge français pour les crimes internationaux (Article 1): La loi précise que les tribunaux français peuvent juger des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre (tels que définis par le code pénal français) si ces personnes se trouvent en France. La poursuite ne peut avoir lieu que si aucune juridiction internationale ou étrangère ne réclame la personne, et après vérification par le ministère public qu’aucune poursuite n’est déjà en cours par la Cour pénale internationale ou un autre État compétent. De plus, si une personne dénonce des faits et que le procureur de la République classe l’affaire sans suite, cette personne peut faire appel auprès du procureur général, qui devra l’entendre si elle le demande et motiver sa décision en cas de rejet de l’appel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L’objectif est de s’assurer que le gouvernement informe mieux le Parlement des implications juridiques et des modifications législatives nécessaires pour transposer ces directives. Liste des modifications Contrôle parlementaire des actes européens (Article unique): Le gouvernement devra fournir au Parlement une étude d’impact juridique pour tout projet ou proposition d’acte européen ayant des conséquences sur la législation française. Cette étude devra inclure la liste des lois à modifier, un avis juridique et de subsidiarité, ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions européennes et nationales. Cette étude devra être mise à jour en fonction de l’évolution du texte européen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L’idée est de dédier un temps spécifique chaque mois au Parlement pour traiter ces sujets, afin d’éviter les retards et de renforcer le rôle du Parlement dans ces processus. Liste des modifications Organisation des débats parlementaires (Article unique): Une séance par mois sera spécifiquement dédiée à la transposition des directives européennes et à l’autorisation de ratification des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance sera fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.