Famille

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle s’appuie sur de nombreux témoignages de victimes, les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), et des comparaisons avec d’autres pays. Le texte argumente que ces crimes ont des conséquences graves et durables sur les victimes, souvent marquées par l’amnésie traumatique, et que l’argument de la déperdition des preuves n’est plus valable grâce aux avancées scientifiques. Il souligne également que l’imprescriptibilité est déjà appliquée pour d’autres types de fautes (comme celles des avocats) et que rien n’empêche légalement la France de l’adopter pour les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, la proposition cherche à briser le silence en rendant imprescriptible la non-assistance à personne en danger dans ces contextes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger les lacunes de la loi bioéthique de 2021 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Elle cherche à rendre l’AMP accessible à toutes et tous, sans discrimination liée au statut marital, à l’identité de genre (notamment pour les personnes transgenres), ou à l’état de santé. Elle propose également de prioriser l’utilisation des gamètes du couple et d’adapter les règles de filiation pour tenir compte de ces évolutions, tout en améliorant l’information sur le don de gamètes et en réduisant les délais d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent pour leurs enfants. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut affecter ses droits sociaux. La proposition suggère de rendre les pensions alimentaires non imposables pour le parent qui les reçoit et non déductibles pour le parent qui les verse, afin de rétablir une égalité de traitement et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales, souvent en situation de précarité. Elle étend également cette mesure aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation, reconnaissant leur dépendance économique prolongée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires. ...

Résumé La santé des enfants est menacée par des comportements quotidiens comme l’exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentation et la sédentarité. Ces habitudes, souvent adoptées sans conscience de leur danger, entraînent des problèmes de santé physique et mentale chez les jeunes. La proposition de loi vise à reconnaître cette ‘maltraitance inconsciente’ pour mieux informer et accompagner les familles, sans les culpabiliser, afin de protéger le bien-être des enfants. Liste des modifications Définition de la maltraitance inconsciente (Article 1): Ajout d’une définition légale de la maltraitance inconsciente, caractérisée par l’exposition répétée et non intentionnelle d’un enfant à des comportements ou environnements préjudiciables à sa santé (écrans excessifs, mauvaise alimentation, sédentarité). Ces situations doivent être gérées par une approche éducative et préventive. ...

Résumé Le système fiscal français, notamment l’impôt sur le revenu, est censé s’adapter à la situation familiale des contribuables grâce au quotient familial. Cependant, le plafond actuel de cet avantage fiscal pénalise les familles de la classe moyenne, qui ne bénéficient pas des aides sociales et subissent une pression fiscale élevée. Cette proposition de loi vise à augmenter ce plafond pour mieux soutenir ces familles et rétablir une plus grande équité fiscale, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport officiel. ...

Résumé La décote de l’impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste peut payer plus d’impôts qu’un célibataire avec le même revenu. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en adaptant la décote au nombre de parts fiscales du foyer, rendant ainsi le système fiscal plus juste pour les familles et les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le droit plus clair. Elle s’appuie sur des discussions avec des professionnels et des familles pour corriger les problèmes actuels, comme la complexité des patrimoines, la diversité des familles, et le manque d’outils adaptés. Liste des modifications Gestion immobilière (Article 1): Il est désormais possible de déroger à certaines règles pour la gestion des biens immobiliers des personnes protégées, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière et le versement des loyers sur des comptes tiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux femmes veuves de poursuivre un projet de procréation médicalement assistée (PMA) avec les gamètes de leur conjoint décédé, si celui-ci avait donné son consentement avant son décès. Actuellement, la loi l’interdit, créant une injustice pour de nombreuses femmes qui se retrouvent dans l’impossibilité de concrétiser leur projet parental, alors même que la PMA est autorisée pour les femmes célibataires avec des gamètes anonymes. La proposition s’inspire de cas concrets et de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et cherche à aligner la législation française sur celle de plusieurs pays européens. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation entraîne la déscolarisation de nombreux enfants, qui accumulent des retards scolaires et sont exposés à d’autres risques. La proposition de loi vise à garantir le droit à l’éducation pour tous, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales, en suspendant les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés pour assurer une continuité pédagogique. ...