Famille

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut lui faire perdre des aides sociales. La proposition suggère de ne plus taxer les pensions alimentaires reçues et de ne plus permettre leur déduction pour le parent qui les verse. Elle propose également d’indexer automatiquement les pensions sur l’inflation et d’élargir l’accès à l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales à faibles revenus, afin de mieux lutter contre la pauvreté infantile. ...

Résumé La France fait face à une crise dans ses politiques pour l’enfance, avec des inégalités, des règles trop compliquées et un manque de vision globale. Les lois concernant les enfants sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur application difficile et nuit à l’efficacité des droits des enfants. D’autres pays ont déjà regroupé ces lois. Cette proposition de loi vise à demander au Gouvernement de créer un rapport pour étudier la mise en place d’un Code de l’enfance, afin de rendre le droit plus clair et de mieux protéger les droits des enfants. ...

Résumé Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif. Cependant, sa reconnaissance juridique est fragile, la Cour de cassation ayant récemment requalifié ces mesures. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle modalité de placement, le placement éducatif sans hébergement (PESH), pour sécuriser juridiquement cette pratique, garantir le partage de l’autorité parentale, et offrir une solution proportionnée et moins coûteuse pour les enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Actuellement, la présence d’un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant. L’objectif est de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en rendant obligatoire l’organisation de l’indivision (quand plusieurs personnes possèdent un même bien) dans les trois mois suivant sa création. L’objectif est de réduire les conflits familiaux, de remettre des logements sur le marché et de lutter contre l’opacité fiscale. Elle prévoit des incitations fiscales pour ceux qui respectent cette obligation et des pénalités pour les retardataires. Liste des modifications Obligation de convention d’indivision (Article 1): Les personnes en indivision (qui possèdent un bien à plusieurs) devront obligatoirement signer une convention pour organiser la gestion de ce bien. Si cette convention n’est pas signée dans les trois mois, un des propriétaires pourra demander au tribunal de provoquer le partage du bien ou de prendre des mesures urgentes. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations, incendies, etc.) qui mettent en péril la sécurité des enfants, cette proposition de loi vise à permettre aux parents de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire est fermé en raison de ces événements. Ce congé serait rémunéré, à l’image de ce qui a été fait pour les parents d’enfants malades du Covid, afin de garantir la protection des plus jeunes et de soutenir les familles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation financière des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à leur majorité. Actuellement, beaucoup de ces jeunes ont du mal à récupérer l’argent (Allocations de Rentrée Scolaire - ARS) mis de côté pour eux, souvent par manque d’information ou à cause de démarches compliquées. La loi propose de rendre automatique le versement de ces ARS, en mensualités, dès leur majorité. Elle prévoit aussi un versement unique de 1500 euros pour les pupilles de l’État qui ne bénéficient pas des ARS. De plus, elle propose que les allocations familiales et la part du RSA destinées aux enfants placés soient directement versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis reversées automatiquement aux jeunes à leur majorité, au lieu d’être versées aux parents qui n’ont plus la charge de l’enfant. L’objectif est d’assurer une meilleure justice sociale et de donner un coup de pouce financier à ces jeunes pour bien démarrer leur vie d’adulte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil de la parole des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Elle souligne la difficulté pour ces victimes de témoigner, souvent à cause du traumatisme, de la honte ou de la peur. Pour faciliter ce témoignage, la proposition suggère de systématiser la présence de chiens d’assistance judiciaire, qui ont prouvé leur efficacité pour rassurer et aider les victimes à s’exprimer, notamment les mineurs. L’objectif est de généraliser ce dispositif sur tout le territoire et à toutes les étapes de la procédure judiciaire. ...