Famille

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une femme refusant des relations sexuelles. La CEDH a jugé que l’interprétation actuelle du Code civil, qui assimile la « communauté de vie » à une « communauté de lit », est archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle souligne que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relations sexuelles futures et que le maintien de cette notion de devoir conjugal affaiblit la lutte contre le viol conjugal et les violences intrafamiliales. La proposition vise à aligner le droit français sur les principes de la CEDH, en reconnaissant que le refus de relations sexuelles ne doit pas être une faute justifiant un divorce ou des sanctions financières, et en protégeant les victimes de violences sexuelles au sein du couple. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales, majoritairement composées de mères isolées, qui sont particulièrement touchées par la précarité et la pauvreté. Elle souligne que les aides existantes sont insuffisantes et que l’Allocation de Soutien Familial (ASF), bien qu’essentielle, est injustement supprimée si le parent isolé se remet en couple, même si le nouveau partenaire n’a aucune obligation envers l’enfant. L’objectif est de “déconjugaliser” l’ASF pour garantir les droits de l’enfant et l’autonomie financière du parent, en particulier des mères isolées, en affirmant que les droits de l’enfant ne doivent pas dépendre de la situation sentimentale de ses parents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remplacer le congé paternité actuel par un “congé d’accueil de l’enfant” de même durée et avec les mêmes conditions que le congé maternité. L’objectif est de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier après la naissance d’un enfant, en partageant plus équitablement les responsabilités parentales et domestiques. Cela permettrait de réduire la charge physique et psychologique des mères, de lutter contre les inégalités professionnelles (discrimination à l’embauche, écarts de salaires) et de favoriser de nouveaux modèles de parentalité. De plus, pour les mères isolées, la proposition prévoit la possibilité de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, afin de leur offrir un soutien essentiel et de garantir l’égalité de protection et de soin pour ces familles. ...

Résumé La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance, suite à des problèmes de maltraitance et de dégradation de la qualité dans les crèches. Elle s’appuie sur des rapports qui ont mis en lumière la faiblesse de l’encadrement, la pénurie de professionnels et l’insuffisance des contrôles. L’objectif est de renforcer les contrôles, d’améliorer l’encadrement, de réformer le financement du secteur et d’élargir le crédit d’impôt famille. ...

Résumé Le congé maternité actuel, d’une durée de 16 à 26 semaines, permet aux femmes de bénéficier de revenus de remplacement. Cependant, pour en bénéficier, une durée minimale d’affiliation de dix mois est requise. Cette condition exclut certaines femmes (étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, expatriées récemment rentrées en France) qui se retrouvent sans ressources pendant leur congé. Face à la baisse de la natalité en France, cette proposition vise à supprimer cette durée minimale d’affiliation pour assurer un soutien financier à toutes les femmes enceintes. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...