Famille

Résumé Actuellement, il n’y a pas de délai minimum entre deux congés paternité, ce qui peut entraîner des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait avoir des enfants avec différentes femmes à des intervalles rapprochés, ce qui va à l’encontre de l’esprit des lois françaises sur la polygamie. Bien qu’une décision de justice ait jugé discriminatoire de refuser un congé paternité pour suspicion de polygamie, cette proposition vise à introduire un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs pour prévenir ces abus, tout en respectant les droits des pères et des enfants. Des dérogations à ce délai seraient possibles sous certaines conditions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment au juge de délivrer des ordonnances de protection en urgence lorsque des violences mettent en danger un enfant, y compris en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueuse. Liste des modifications Élargissement des cas d’ordonnance de protection (Article unique, 1): Le juge aux affaires familiales peut désormais délivrer une ordonnance de protection en urgence non seulement en cas de violences conjugales mettant en danger une personne ou des enfants, mais aussi lorsqu’un enfant a vraisemblablement subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences de la part d’un parent ou du conjoint/concubin de ce dernier, et que l’enfant est en danger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des assistants familiaux, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance. Elle propose de les reconnaître comme travailleurs sociaux, de renforcer les contrôles de sécurité (casier judiciaire) pour les assistants familiaux et les personnes vivant avec eux, y compris les majeurs accueillis. Elle cherche également à garantir des périodes de repos obligatoires pour les assistants familiaux et à protéger les finances des enfants placés en limitant l’accès des parents aux comptes bancaires de leurs enfants sous protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Enfin, elle vise à clarifier la définition des actes usuels et non usuels liés à l’autorité parentale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises et sont souvent confrontées à des difficultés financières et sociales. L’objectif est de renforcer leur autonomie et de garantir l’égalité des chances pour leurs enfants, en rendant certains droits plus effectifs et en reconnaissant mieux leur situation. Liste des modifications Prélèvement à la source des pensions alimentaires (Article 1): La pension alimentaire pourra être prélevée directement à la source sur le salaire du parent qui doit la payer, pour assurer un versement plus régulier et éviter les impayés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, en particulier après les violences de juillet 2024. Elle cherche à responsabiliser davantage les parents défaillants et à donner de nouveaux outils aux professionnels de la justice des mineurs. Elle respecte les principes fondamentaux de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, spécialisation) et ne remet pas en cause la réforme de 2021 du code de justice pénale des mineurs, mais propose des adaptations et des outils supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d’aide à l’enfance. Actuellement, la loi permet que ces allocations continuent d’être versées aux parents, même si l’enfant n’est plus à leur charge, sous prétexte de maintenir les liens affectifs. Cependant, cette exception est devenue la règle, et les allocations ne bénéficient pas toujours à ceux qui prennent réellement soin de l’enfant. L’objectif est de s’assurer que les allocations familiales soient versées aux services d’aide à l’enfance ou aux familles d’accueil qui assument la charge effective de l’enfant, surtout quand le placement est dû à des situations graves de maltraitance ou de négligence. Cela permettrait également de mieux financer la protection de l’enfance, face aux contraintes budgétaires des départements. ...

Résumé La France connaît une baisse importante et rapide de sa natalité, plus forte que la moyenne européenne. Cette situation inquiète car elle reflète une perte de confiance des familles et des difficultés croissantes pour elles. Cette baisse met en péril l’équilibre du système de solidarité français (retraites, assurance maladie) qui dépend de la démographie. Les coupes budgétaires dans les aides aux familles et le manque de solutions de garde d’enfants sont également pointés du doigt comme causes de cette chute. Il est donc urgent de mettre en place une politique forte pour relancer la natalité. ...