Finances

Résumé La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l’obligation d’avoir un budget à l’équilibre à partir de 2030, pour forcer l’État à mieux gérer ses finances et retrouver sa souveraineté économique. Liste des modifications Équilibre budgétaire obligatoire (Article unique): À partir de 2030, les projets de loi de finances (les budgets de l’État) ne pourront plus être présentés ni votés s’ils prévoient un déficit (c’est-à-dire si les dépenses sont supérieures aux recettes).

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cherche à améliorer la gestion des biens saisis, notamment en permettant la destruction de biens de faible valeur pour éviter des frais de conservation disproportionnés, et en facilitant la vente de crypto-actifs saisis. Elle introduit également des mesures pour mieux exécuter les peines de confiscation, en particulier lorsque les condamnés se soustraient à la justice, et pour garantir un paiement plus rapide des experts judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer. ...

Résumé La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l’eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE sont essentielles pour cette gestion. Cette proposition de loi vise à clarifier que la taxe GEMAPI peut bien servir à financer les CLE, à condition que ces dépenses soient directement liées à la gestion de l’eau et des inondations sur le territoire concerné. Cela permettrait une meilleure cohérence et efficacité dans la gestion locale de l’eau, sans créer de nouvelles charges financières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à adapter la France à la révolution monétaire en cours, portée par le Bitcoin et les cryptomonnaies. Elle constate que la France est en retard par rapport à d’autres pays, notamment les États-Unis, qui ont déjà mis en place des stratégies pour intégrer ces nouvelles technologies. Le texte propose trois axes majeurs : la création d’une réserve stratégique de bitcoins pour la souveraineté, l’encouragement des stablecoins en euros pour la souveraineté monétaire, et la facilitation de l’entrepreneuriat et de l’investissement dans les cryptoactifs pour le développement économique. ...

Résumé La décote de l’impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste peut payer plus d’impôts qu’un célibataire avec le même revenu. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en adaptant la décote au nombre de parts fiscales du foyer, rendant ainsi le système fiscal plus juste pour les familles et les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...