130 propositions
Éric Michoux +16
Cette proposition vise à annuler la taxation des primes liées à la médaille d'honneur du travail, instaurée par la loi de finances pour 2026. Les auteurs considèrent que ces primes sont une reconnaiss…
Gérault Verny +16
Cette proposition vise à encadrer les financements par OCABSA, des outils complexes utilisés par les petites entreprises en difficulté. Bien qu'utiles pour obtenir des fonds rapidement, ces mécanismes…
Maxime Michelet +16
La loi impose aux collectivités de financer les classes privées sous contrat à égalité avec le public. Cependant, un manque de transparence dans le calcul de ces aides entraîne un sous-financement mas…
Boris Vallaud +67
Face à l'envolée des prix des carburants liée aux tensions au Moyen-Orient, cette proposition vise à taxer les profits exceptionnels des grandes entreprises énergétiques (comme TotalEnergies) qui s'en…
Yannick Monnet +13
Face aux bénéfices records des banques et à la précarité croissante des Français, cette proposition vise à limiter les frais d'incidents bancaires. Elle dénonce des tarifs opaques et des plafonds actu…
Valérie Bazin-Malgras
Cette proposition de loi vise à obliger l'affichage détaillé des taxes sur les tickets de caisse de carburant. Actuellement, seule la TVA apparaît, masquant la part importante de la TICPE (taxe intéri…
Nicolas Tryzna +8
Cette proposition de loi vise à créer une 'Banque de la démocratie' pour aider les candidats et les petits partis politiques qui ont du mal à obtenir des prêts bancaires classiques. L'objectif est de…
Roger Chudeau +70
Le texte dénonce des inégalités de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat (notamment catholiques), pointant un manque à gagner de 900 millions d'euros dû à l'opacité des calcul…
Julien Brugerolles +16
Face à l'inflation énergétique et à la volatilité des marchés mondiaux, cette proposition dénonce l'inaction du Gouvernement et la captation de profits par les grandes entreprises du secteur. Elle pro…
Joël Bruneau
Le financement du sport repose majoritairement sur les collectivités locales, mais les coûts d'entretien et d'investissement sont très élevés. Pour répondre au manque d'infrastructures sans alourdir e…
Josiane Corneloup +20
Face à la surpopulation carcérale et au manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire, cette proposition de loi vise à rendre la réserve civile pénitentiaire plus attractive. Actuellement, co…
Lionel Causse +12
Cette proposition de loi vise à faire évoluer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en intégrant des parlementaires à sa gouvernance et en assouplissant les règles d'octroi de crédit immobili…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements de communes, reçoivent une compensation financière de l'État pour l'exercice de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale en facilitant l'accès des salariés à leurs fonds. Elle propose notamment une mesure exceptionnelle de déblocage anticipé…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et sécuriser les procédures budgétaires. Elle cherche à renforcer le rôle du Parlement, à garantir la transparence via la publication des av…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à autoriser le remboursement par l'État des frais d'expertise comptable engagés par les candidats pour l'établissement de leurs comptes de campagne, tout en permettant à…
Christelle D'Intorni +3
Cette proposition de loi vise à redonner confiance aux citoyens dans l'utilisation de l'argent public. Beaucoup de Français estiment payer trop d'impôts, sont insatisfaits des services publics et pens…
Julien Brugerolles +16
Les communes doivent souvent payer d'urgence des travaux de sécurisation ou de démolition pour des bâtiments dangereux (péril imminent) quand les propriétaires ne le font pas. Ces frais sont très élev…
Véronique Louwagie +19
La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cher…
Marianne Maximi +70
Cette proposition vise à supprimer une indemnité complémentaire versée aux membres du Conseil constitutionnel depuis 2001. Les auteurs considèrent que ce bonus financier est illégal car il a été décid…
Nicolas Sansu +25
Cette proposition de loi vise à réformer le 'Pacte Dutreil', un dispositif fiscal permettant d'alléger les impôts lors de la transmission d'entreprises familiales. Les auteurs s'appuient sur un rappor…
Christine Arrighi +9
Cette proposition de loi vise à mettre fin à l'opacité des aides publiques versées aux aéroports. Constatant que les subventions et avantages financiers accordés aux compagnies aériennes (notamment lo…
Frédéric Maillot +16
Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l'He…
Hadrien Clouet +70
Cette proposition de loi vise à protéger l'accès au découvert bancaire pour les ménages, en réaction à une nouvelle réglementation européenne qui assimile tout découvert à un crédit à la consommation.…
Anne-Laure Blin +8
Face à une dette publique de 3 400 milliards d'euros, cette proposition de loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant ou fusionnant 55 organismes consultatifs (commissions, conseils, obse…
Anne-Laure Blin +7
Cette proposition de loi vise à réduire les dépenses publiques et à simplifier l'administration française en luttant contre l'« agencification » de l'État. Les auteurs constatent une prolifération d'o…
Marie-Noëlle Battistel
La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l'eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE…
Éric Ciotti +13
Cette proposition de loi vise à adapter la France à la révolution monétaire en cours, portée par le Bitcoin et les cryptomonnaies. Elle constate que la France est en retard par rapport à d'autres pays…
Constance de Pélichy +9
La décote de l'impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste pe…
Fabien Di Filippo +15
Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d'euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont p…
Pierre Cordier +15
Cette proposition de loi vise à relancer l'économie française en facilitant la transmission de l'épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées so…
Corentin Le Fur +21
De nombreux Français sont victimes d'escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs…
Jean-Philippe Tanguy +122
Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les as…
Rodrigo Arenas
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée "contribution universelle", sur toutes les transactions financières électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très…
Hadrien Clouet +70
La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d'austérité. Les…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes qui font des dons à des associations agissant à l'étranger de bénéficier d'une réduction d'impôt. Actuellement, cette réduction n'est possible q…
Daniel Labaronne +15
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux…
Yannick Monnet +16
Cette proposition de loi vise à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale dans la Constitution française. Les auteurs rappellent l'histoire et les valeurs de la Sécurité sociale, créé…
Mathilde Feld +1
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les 'règlements d'ensemble', des accords amiables entre l'administration fiscale et les contribuables pour réduire les redressements fiscaux. Actuel…
Mickaël Bouloux +51
Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts de grande plaisance en France. L'objectif est de réduire l'empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport…
Mickaël Bouloux +50
Face à l'accélération du dérèglement climatique et à l'augmentation alarmante de l'utilisation des jets privés, cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur leur usage. Des études récentes m…
Pierre-Yves Cadalen +70
Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue…
Laurent Mazaury +63
Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l'indemnisa…
Roger Vicot +18
Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le "forf…
Éric Ciotti +12
La France fait face à un triple défi : industriel (dégradation de la compétitivité et affaiblissement du tissu industriel), des retraites (système par répartition non viable et absence de pilier par c…
Émilie Bonnivard +14
Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de pro…
Lionel Vuibert
La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L'objectif est de s'assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s'assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la c…
Sophie Ricourt Vaginay +26
La loi vise à résoudre les problèmes de financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire pour les intercommunalités mais sans m…
Jean-Philippe Tanguy +122
Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce…
Jean-Philippe Tanguy +122
Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d'abaisser les seuils de chiffre d'affaires à part…
François-Xavier Ceccoli +16
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée 'taxe sur les déchets touristiques', pour faire payer les touristes pour les déchets qu'ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitan…
Mathieu Lefèvre
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en France. Elle s'appuie sur les conclusions d'une commission d'enquête qui a identifié des faiblesses dans les prévisions b…
Pascal Jenft +73
Le rapport du Sénat de 2019 a révélé que de nombreux ponts en France sont en mauvais état, notamment les ponts métalliques construits après la Seconde Guerre Mondiale. Leur entretien régulier a été né…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à faire payer une partie des frais d'incarcération aux détenus. Actuellement, l'État prend en charge l'intégralité de ces coûts, qui sont très élevés (environ 128 euros p…
Cyrille Isaac-Sibille +45
Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemme…
Stéphane Rambaud +138
L'incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d'euros. La propositi…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l'État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L'idée est de dép…
Guillaume Gouffier Valente +74
Cette proposition de loi vise à rétablir l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) au financement de la sol…
Yannick Monnet +16
Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires excessifs, notamment ceux liés aux incidents de paiement et à la gestion courante des comptes. Elle souligne que les banques réalisent des b…
Stéphane Peu
Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l'âge de départ à 64 ans et la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Les auteurs estiment que cette réfor…
Paul Midy +90
Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulign…
Dominique Potier +113
Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les coûts de production dans le secteur agricole, en particulier ceux liés aux fournisseurs de produits et équipements pour l'agriculture (agro…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les débats parlementaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale. L'idée est de les examiner ensemble pour avoir une vision globale…
Gabrielle Cathala
Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels (dotations, personnel, locaux meublés) dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République et premiers minist…
Danielle Simonnet +24
Actuellement, l'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir bénéficie d'une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée "empoissonnement",…
Thomas Lam +30
La France fait face à une augmentation des faillites d'entreprises et à une pression fiscale élevée. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de baisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-ent…
Christelle D'Intorni +17
Les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à assurer leurs biens (crèches, écoles, etc.) à cause du changement climatique, des tensions sociales et d'un marché de l'assurance déséquili…
Antoine Vermorel-Marques
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), créé en 1982, est menacé par le changement climatique qui augmente la fréquence et l'intensité des événements. Malgré des ajustements ré…
Philippe Juvin +31
Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. C…
Laurent Lhardit +65
La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l'État, via une Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actue…
Mathilde Panot +83
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation des frais bancaires, notamment les frais d'incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (…
Christophe Naegelen
La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d'impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financiè…
Hadrien Clouet +89
Cette proposition de loi vise à annuler l'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros décidé par le gouvernement. Les auteurs soutiennent que cette mesure menace la survie de milliers de m…
Jocelyn Dessigny +1
Les services de pompiers (SDIS) manquent de moyens face à l'augmentation des interventions (climat, déserts médicaux) et aux coûts de personnel. Le financement actuel est jugé insuffisant et inégalita…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier l'administration française en supprimant plusieurs comités, conseils et commissions consultatives (souvent qualifiés de « commissions Théodule ») dont l'util…
Éric Martineau
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les p…
Christophe Blanchet
Cette proposition de loi vise à lutter contre la contrefaçon de tabac transformé, qui représente une menace pour la santé, l'économie et les recettes fiscales. Actuellement, le tabac transformé import…
Christophe Blanchet
Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d'intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est…
Christophe Blanchet
La contrefaçon coûte cher à l'État (10 milliards d'euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014,…
Alexandre Allegret-Pilot +16
Cette proposition de loi vise à maîtriser l'augmentation des dépenses liées à l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes)…
Agnès Firmin Le Bodo
Le littoral français est menacé par d'anciennes décharges qui polluent la mer et la terre, nuisent à la biodiversité et aux activités économiques locales. Le changement climatique aggrave le risque de…
François Jolivet +32
Cette proposition de loi vise à relancer le secteur du logement, en crise à cause de la hausse des taux d'intérêt. Elle propose de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français…
Éric Pauget
La France fait face à une crise du logement et de la construction, aggravée par la fin du dispositif Pinel. Les délais actuels d'exonération des plus-values immobilières (22 ans pour l'impôt sur le re…
Corentin Le Fur +23
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux établissements d'enseignement privés sous contrat reçoivent par erreur des avis d'imposition pour leurs locaux…
Corentin Le Fur
Actuellement, les personnes dépendantes vivant en EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt sur leurs frais de séjour, ce qui n'aide que les personnes imposables. À l'inverse, l'aide à domicile bénéfi…
Eliane Kremer +17
Cette proposition de loi vise à mettre fin aux dérives financières et immobilières de certains groupes privés gérant des EHPAD. Elle dénonce des pratiques où les exploitants transfèrent leur activité…
Marc Chavent +25
Cette proposition vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés en doublant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. L'objectif est de permettre aux Français de travailler plus pou…
Corentin Le Fur
Bien que les heures supplémentaires soient exonérées d'impôt sur le revenu, elles sont actuellement incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Cette situation pénalise les salariés e…
Corentin Le Fur
La réhabilitation des friches industrielles est jugée trop coûteuse (environ 500 000 € par hectare) par rapport à la construction sur terrain nu. Malgré l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (Z…
Corentin Le Fur +24
Le texte constate que l'accès à la propriété, et particulièrement à la maison individuelle, est devenu trop coûteux pour les classes moyennes et populaires à cause de l'inflation des matériaux, des no…
Thibault Bazin +20
Actuellement, dans les départements comptant au moins cinq parlementaires, seuls deux députés et deux sénateurs siègent à la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux…
Thibault Bazin +23
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux élus locaux dans l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Actuellement gérée au niveau régional par le préfet…
Josiane Corneloup +19
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, une incertitude juridique persiste pour les étudiants. Bien qu'une réponse ministérielle confirme qu'ils ne doivent pas payer…
Richard Ramos
Cette proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires appliqués lors du décès d'un client. Actuellement très élevés en France par rapport à la moyenne européenne, ces frais de succession ont fo…
Stéphane Viry
Cette proposition de loi vise à rendre plus juste la transmission de patrimoine via l'assurance-vie en supprimant la distinction d'âge (avant ou après 70 ans) pour l'abattement fiscal. Actuellement, l…
Olivier Marleix +16
Le "management package" est un outil d'intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d'une entreprise. Bien qu'utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises,…
Olivier Marleix
La France a été critiquée pour son retard dans la lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 de 2016 a amélioré la situation en créant l'Agence française anticorruption (AFA) et en renforçant les outi…
Stéphane Rambaud +90
Cette proposition de loi vise à corriger une situation jugée injuste et coûteuse : l'accès des étrangers en situation irrégulière à des réductions tarifaires dans les transports publics. Les auteurs e…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de réaliser des économies budgétaires. Les auteurs estiment que le CESE, bien que troisième assem…
Charles Sitzenstuhl +5
La France a un niveau d'endettement et de déficit très élevé. Pour rétablir la confiance et respecter les engagements européens, il est crucial de mieux organiser la gestion des finances publiques. Ce…
Charles Sitzenstuhl +6
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en rendant les lois de programmation plus claires et cohérentes. Actuellement, il existe deux types de lois de programmation…
Thomas Cazenave +99
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la…
Julien Dive +10
Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d'obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d'obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un…
Kévin Mauvieux +76
Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente la dette publique française, en particulier la nationalité de ses détenteurs. L'objectif est de renforcer la souveraineté économique de la Fran…
Fabrice Brun
La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l'ancienne version de l'"exit tax", un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore ré…
Éric Pauget +16
La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes e…
Thomas Ménagé +74
Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d'État validant des subventions de la ville d…
Christophe Naegelen
En France, seules les banques peuvent prêter de l'argent. Cependant, il existe des exceptions, comme le crédit interentreprises, qui permet aux entreprises de se prêter de l'argent entre elles sans pa…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les clients des banques contre les fermetures de comptes bancaires jugées abusives. Elle cherche à encadrer les motifs de résiliation par les banques et…
Corentin Le Fur +1
La proposition de loi vise à mieux récompenser le travail et à inciter au retour à l'emploi en réduisant la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Les auteurs estiment que le système social actuel n'…
Stéphane Viry
Le bénévolat est essentiel en France, mais la déduction fiscale actuelle pour les frais engagés par les bénévoles ne bénéficie pas à ceux qui ne paient pas d'impôts. La proposition vise à transformer…
Nicolas Sansu +16
Le réchauffement climatique s'accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (es…
Philippe Juvin +11
Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d'actifs par re…
Sylvie Bonnet +17
Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition…
Christine Pirès Beaune +70
Actuellement, les personnes âgées dépendantes en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais d'hébergement et de dépendance. Cependant, cette aide ne profite qu'aux ménages impo…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. L'objectif est de protéger les héritiers de frai…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des entreprises françaises qui fabriquent des équipements de défense. Elle propose d'utiliser une partie de l'argent des livrets d'épargne (Liv…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d'investissement, le Groupement Foncier Agricole d'Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d'investir plus facilement da…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer un statut de 'résidence d'attache' pour les Français vivant à l'étranger. L'objectif est de leur permettre de désigner une de leurs résidences secondaires en Fran…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les épargnants en encadrant plus strictement certains frais bancaires, en améliorant l'information des épargnants sur leurs placements, en adaptant les p…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L'objectif est de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l'Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L'objectif est de s'assurer que leur…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d'élargir la contribution de solidarité pou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre le système d'assurance contre les catastrophes naturelles plus juste et transparent, notamment en ce qui concerne les dégâts causés par la sécheresse et la réhyd…
Constance Le Grip
Cette proposition de loi vise à assurer un financement stable et indépendant pour l'audiovisuel public français. Actuellement, le financement transitoire par une fraction de la TVA ne sera plus possib…
