Finances

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le système d’assurance contre les catastrophes naturelles plus juste et transparent, notamment en ce qui concerne les dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Liste des modifications Création d’une commission départementale pour les mouvements de terrain (Article 1): Une nouvelle commission est créée dans chaque département pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle liées aux mouvements de terrain dus à la sécheresse. Elle est composée de représentants des maires, des assurés et des assureurs, et est présidée par le représentant de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à assurer un financement stable et indépendant pour l’audiovisuel public français. Actuellement, le financement transitoire par une fraction de la TVA ne sera plus possible à partir de 2025 en raison de nouvelles règles. Pour éviter une budgétisation directe par l’État, qui pourrait menacer l’indépendance de l’audiovisuel public, la proposition suggère d’étendre le mécanisme de prélèvement sur les recettes de l’État à ces organismes, les plaçant ainsi au même niveau que les collectivités territoriales ou l’Union européenne en termes de sécurité financière. ...