Finances

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes qui font des dons à des associations agissant à l’étranger de bénéficier d’une réduction d’impôt. Actuellement, cette réduction n’est possible que si l’association est basée en France ou dans l’Union Européenne. L’objectif est de soutenir les causes mondiales, notamment dans la santé, qui n’ont pas de solutions en Europe. Liste des modifications Réduction d’impôt pour les dons internationaux (Article 1): Les dons faits à des organismes d’intérêt général agissant en dehors de la France, de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen pourront donner droit à une réduction d’impôt, à condition que leur action ne puisse être réalisée qu’à l’étranger et que l’organisme respecte les critères d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française. Liste des modifications Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale dans la Constitution française. Les auteurs rappellent l’histoire et les valeurs de la Sécurité sociale, créée après la Seconde Guerre mondiale pour garantir une protection sociale universelle et solidaire. Ils dénoncent les attaques successives contre ce modèle, notamment la fiscalisation de son financement, la réduction de la gestion par les représentants des assurés et les exonérations de cotisations sociales qui fragilisent son équilibre financier. Face à ces menaces, ils estiment qu’il est urgent de constitutionnaliser la Sécurité sociale pour la protéger et réaffirmer son rôle essentiel en tant qu’institution de solidarité nationale, fondée sur les principes d’universalité, de solidarité et de service public, où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les ‘règlements d’ensemble’, des accords amiables entre l’administration fiscale et les contribuables pour réduire les redressements fiscaux. Actuellement, ces accords sont opaques, sans base légale claire, et profitent principalement aux contribuables les plus riches, ce qui soulève des questions d’égalité devant l’impôt. La proposition cherche à rendre cette pratique plus transparente, à la limiter aux cas exceptionnels et à mieux informer le Parlement sur son utilisation, tout en créant une unité dédiée à son analyse. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des yachts de grande plaisance en France. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport aux efforts demandés à la population générale pour la transition écologique. La taxe est également présentée comme une mesure de justice fiscale et sociale, soulignant l’impact disproportionné des émissions de ces yachts par rapport à celles des citoyens ordinaires. Le produit de cette taxe, bien que non affecté spécifiquement, devrait soutenir la transition écologique. ...

Résumé Face à l’accélération du dérèglement climatique et à l’augmentation alarmante de l’utilisation des jets privés, cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur leur usage. Des études récentes montrent une forte augmentation des émissions de CO2 liées aux jets privés, souvent pour des trajets courts qui pourraient être effectués par d’autres moyens. Cette taxe, basée sur les émissions de gaz à effet de serre, s’appliquerait aux vols traversant l’espace aérien français, quel que soit le pays d’immatriculation de l’appareil. L’objectif est de décourager l’utilisation de ces appareils très polluants, de promouvoir la justice fiscale et sociale en demandant une contribution aux plus gros émetteurs, et de générer des fonds pour financer la transition écologique et la recherche en aéronautique durable. Elle exclut les avions de ligne, les petits avions de plaisance individuels et les avions de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les auteurs soulignent que les frais de stationnement s’ajoutent aux difficultés des patients et de leurs proches, et que de nombreuses associations et pétitions réclament cette gratuité. La proposition vise à garantir un accès équitable aux soins en rétablissant la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sans condition de moyens, et en prévoyant une indemnisation par l’État pour les hôpitaux concernés. ...

Résumé Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l’indemnisation des victimes dans les pays agressés. Elle s’inspire des demandes internationales concernant la guerre en Ukraine et des législations similaires adoptées par d’autres pays (États-Unis, Canada, Estonie), en se basant sur le principe des contre-mesures en droit international. L’objectif est de créer un mécanisme légal pour saisir ces fonds et les affecter à un fonds spécifique géré par l’AFD, pour soutenir les pays victimes d’agressions graves. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le “forfait d’externat”). L’objectif est de rendre plus claires et transparentes les dépenses publiques allouées à ces écoles et d’améliorer la collaboration entre tous les acteurs de l’éducation, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’appuie sur des constats de manque de contrôle de l’État et de difficultés financières pour les collectivités, notamment quand elles investissent dans l’éducation prioritaire, ce qui augmente mécaniquement le financement des écoles privées. La loi propose donc de mieux encadrer le calcul du forfait d’externat, d’obliger les écoles privées à rendre des comptes sur l’utilisation de ces fonds, et de créer une instance de dialogue départementale pour mieux gérer la mixité sociale et scolaire. ...

Résumé La France fait face à un triple défi : industriel (dégradation de la compétitivité et affaiblissement du tissu industriel), des retraites (système par répartition non viable et absence de pilier par capitalisation), et comportemental des épargnants (préférence pour les placements obligataires au détriment de l’investissement direct dans les entreprises). Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour encourager l’investissement direct des particuliers dans l’économie productive française, en alignant son régime sur celui de l’assurance-vie, notamment en matière de succession, afin de gommer les rigidités qui empêchent une allocation optimale de l’épargne. ...