Finances

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le “forfait d’externat”). L’objectif est de rendre plus claires et transparentes les dépenses publiques allouées à ces écoles et d’améliorer la collaboration entre tous les acteurs de l’éducation, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’appuie sur des constats de manque de contrôle de l’État et de difficultés financières pour les collectivités, notamment quand elles investissent dans l’éducation prioritaire, ce qui augmente mécaniquement le financement des écoles privées. La loi propose donc de mieux encadrer le calcul du forfait d’externat, d’obliger les écoles privées à rendre des comptes sur l’utilisation de ces fonds, et de créer une instance de dialogue départementale pour mieux gérer la mixité sociale et scolaire. ...

Résumé La France fait face à un triple défi : industriel (dégradation de la compétitivité et affaiblissement du tissu industriel), des retraites (système par répartition non viable et absence de pilier par capitalisation), et comportemental des épargnants (préférence pour les placements obligataires au détriment de l’investissement direct dans les entreprises). Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour encourager l’investissement direct des particuliers dans l’économie productive française, en alignant son régime sur celui de l’assurance-vie, notamment en matière de succession, afin de gommer les rigidités qui empêchent une allocation optimale de l’épargne. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) offre des aides, mais elles sont incertaines et ne couvrent pas toujours les besoins. Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge automatique d’au moins 50% des coûts des fouilles pour les communes de moins de 10 000 habitants, pouvant aller jusqu’à 75% pour les zones rurales défavorisées ou lorsque le coût des fouilles est élevé par rapport au projet. L’objectif est de soutenir les projets locaux et d’assurer une meilleure justice territoriale, en finançant ces aides par une affectation prioritaire de la redevance d’archéologie préventive au FNAP. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L’objectif est de s’assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage aux finances publiques, en complétant les impôts déjà payés (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.) si leur contribution totale est inférieure à ce seuil de 2% de leur patrimoine. Liste des modifications Assujettissement à l’impôt plancher (Article unique): Ajout d’une nouvelle catégorie de personnes physiques soumises à l’impôt plancher : celles domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires. Liste des modifications Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR. ...

Résumé La loi vise à résoudre les problèmes de financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire pour les intercommunalités mais sans moyens financiers suffisants. Le système actuel, basé sur une taxe locale facultative (taxe GEMAPI), est jugé inefficace, pesant lourdement sur les zones rurales et de montagne déjà vulnérables, sans mutualisation des risques entre territoires. La proposition de loi crée un fonds de solidarité interterritorial et volontaire, alimenté par des contributions locales, des fonds d’agences de l’eau, et des subventions européennes/régionales. Ce fonds permettra une péréquation financière basée sur des critères objectifs (linéaire de cours d’eau, risque d’inondation, effort GEMAPI par habitant, richesse fiscale) et reconnaîtra le rôle stratégique des territoires d’amont. L’objectif est d’organiser une solidarité hydrologique équitable et durable sans créer de nouvelle charge pour l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques. Liste des modifications Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée ’taxe sur les déchets touristiques’, pour faire payer les touristes pour les déchets qu’ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitants locaux qui supportent la majeure partie des coûts de gestion des déchets, ce qui pèse sur leur budget et limite les investissements locaux. La taxe serait facultative pour les collectivités, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Elle serait collectée en même temps que la taxe de séjour et servirait à financer la collecte et le traitement des déchets, réduisant ainsi la charge fiscale pour les résidents. ...