Finances

Résumé Les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à assurer leurs biens (crèches, écoles, etc.) à cause du changement climatique, des tensions sociales et d’un marché de l’assurance déséquilibré. Les assureurs refusent de les couvrir, augmentent les prix ou ne répondent pas aux appels d’offres, ce qui met en péril les services publics. Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités puissent s’assurer en créant un médiateur public avec pouvoir d’injonction, un fonds de solidarité, en renforçant l’inventaire des biens, en créant un observatoire des risques, en adaptant les marchés publics, en encourageant la prévention et en élargissant la couverture des catastrophes naturelles. ...

Résumé Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), créé en 1982, est menacé par le changement climatique qui augmente la fréquence et l’intensité des événements. Malgré des ajustements récents, le système est à bout de souffle, notamment à cause des sécheresses. La proposition de loi vise à renforcer ce régime en améliorant son financement, en protégeant mieux les assurés et en renforçant la prévention des risques naturels majeurs. Elle s’inspire d’un rapport sénatorial et d’une proposition de loi adoptée par le Sénat. ...

Résumé Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, qui touche plus de 200 000 personnes, est critiquée car elle force les auto-entrepreneurs à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, et complexifie leurs démarches administratives. Bien que le gouvernement justifie cette mesure par une simplification et une lutte contre la fraude, elle est perçue comme un moyen d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition de loi vise à annuler cette mesure et à revenir au régime fiscal précédent pour soutenir les auto-entrepreneurs. ...

Résumé La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des frais bancaires, notamment les frais d’incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les associations. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et les profits records des banques, et propose de plafonner les frais d’incidents bancaires et de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients, sans distinction de fragilité. Liste des modifications Plafonnement des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de chèque, incident de paiement) sont plafonnés à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond inclut les agios (intérêts sur découvert). Il s’applique aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME. Les banques devront communiquer annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations détaillées sur ces frais, et l’ACPR publiera un rapport anonymisé. Les banques devront également publier ces données par typologie de clientèle. ...

Résumé La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d’impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financièrement les détenus condamnés aux frais de leur incarcération, à l’image du forfait hospitalier ou de la participation des familles pour les Ehpad. Cette contribution, prélevée sur leurs ressources, leur patrimoine, ou celui de leurs proches, ou via le travail en prison, vise à alléger le coût pour l’État et à responsabiliser les détenus. ...

Résumé La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les personnes seules. La proposition vise à rendre la TEOM plus équitable en permettant aux collectivités locales de mieux ajuster son calcul. L’Article 1 propose de réduire le seuil de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM, offrant plus de flexibilité aux collectivités. L’Article 2 permet aux collectivités de fixer un montant minimum de TEOM pour couvrir les coûts de service et réduire les écarts de coûts entre usagers. L’Article 3 assure le financement de ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la contrefaçon de tabac transformé, qui représente une menace pour la santé, l’économie et les recettes fiscales. Actuellement, le tabac transformé importé échappe à une réglementation stricte, ce qui facilite la circulation de produits contrefaits et dangereux. La loi propose d’instaurer un numéro d’identification unique pour le tabac transformé importé ou en transit, afin d’assurer sa traçabilité depuis son origine jusqu’à sa transformation en produits finis. Cela permettra aux douanes de mieux contrôler et saisir les produits illégaux, de disposer de statistiques précises sur le trafic et de s’assurer que le tabac importé reste dans les circuits légaux, réduisant ainsi le marché parallèle et les pertes financières pour l’État. ...

Résumé Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d’intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est élevée (36,20%), et l’exonération des prélèvements sociaux est plus longue (30 ans) que celle de l’impôt sur le revenu (22 ans). Cette proposition de loi vise à harmoniser l’exonération des prélèvements sociaux avec celle de l’impôt sur le revenu, permettant une exonération totale après 22 ans. L’objectif est de redynamiser le marché immobilier en incitant les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement. ...

Résumé La contrefaçon coûte cher à l’État (10 milliards d’euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à introduire une amende forfaitaire pour certains délits de contrefaçon, une mesure déjà proposée en 2021 mais toujours en attente d’examen au Sénat. ...