Finances

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’une personne décédée. L’objectif est de protéger les héritiers de frais excessifs et parfois injustifiés, en particulier pour les successions simples ou de faibles montants. Liste des modifications Frais de clôture de comptes (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de frais pour la clôture des comptes (dépôt, paiement, livret, épargne générale sauf PEA) d’une personne décédée dans certains cas : si l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas complexe, si le montant total des avoirs est faible (montant à définir par arrêté), ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, des frais pourront être appliqués, mais ils seront plafonnés à 1% du montant total des avoirs et à un montant maximum qui sera fixé par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des entreprises françaises qui fabriquent des équipements de défense. Elle propose d’utiliser une partie de l’argent des livrets d’épargne (Livret A et Livret de développement durable et solidaire) pour soutenir ces entreprises. Elle demande aussi à la Banque publique d’investissement (Bpifrance) de les aider davantage et prévoit un rapport pour étudier d’autres moyens de financement et l’action du gouvernement au niveau européen sur ce sujet. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement. Liste des modifications Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘résidence d’attache’ pour les Français vivant à l’étranger. L’objectif est de leur permettre de désigner une de leurs résidences secondaires en France comme résidence d’attache, afin de maintenir un lien avec la France et potentiellement bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en cas de situation difficile dans leur pays de résidence à l’étranger. Liste des modifications Création de la résidence d’attache (Article 1): Un Français non-résident, propriétaire d’une résidence secondaire en France, pourra déclarer cette résidence comme ‘résidence d’attache’ auprès des services fiscaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier de l’année suivant son départ à l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les épargnants en encadrant plus strictement certains frais bancaires, en améliorant l’information des épargnants sur leurs placements, en adaptant les produits d’épargne aux nouvelles réalités du marché et en renforçant le contrôle des acteurs financiers. Liste des modifications Frais de clôture de compte (Article 1 bis): Les frais de clôture de compte d’un défunt sont plafonnés à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, et aucun autre frais ne peut être prélevé sur l’intégralité des sommes figurant sur le compte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d’éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l’utilisation des fonds. Liste des modifications Critères d’éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d’autres raisons non spécifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Liste des modifications Plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles (Article 1): Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement seront plafonnés par mois et par an pour les personnes identifiées comme fragiles. Les critères utilisés par les banques pour identifier ces personnes devront être transmis et publiés chaque année. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L’objectif est de favoriser les transmissions de patrimoine entre générations, de protéger les petits patrimoines et de rendre la fiscalité plus juste et plus claire. Liste des modifications Abattement pour les légataires sans descendance (Article 1): L’abattement fiscal pour les légataires (personnes recevant un héritage) sans descendance directe est augmenté à 50 000 €. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l’Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L’objectif est de s’assurer que leur participation ne soit pas considérée comme un conflit d’intérêts ou une activité incompatible avec leur mandat électoral, afin de faciliter leur engagement dans ces structures importantes pour le financement des collectivités territoriales. Liste des modifications Participation des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale ne seront plus considérés comme ayant un intérêt personnel dans les affaires concernant ces sociétés, ce qui leur permettra de participer aux délibérations de leur collectivité sur ces sujets sans être en conflit d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d’élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) à de nouvelles catégories de personnes et de modifier la répartition de ces fonds pour mieux compenser les départements. Liste des modifications Élargissement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Article 1): La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera étendue aux travailleurs indépendants (non salariés), aux agriculteurs non salariés et aux retraités et invalides dont les revenus dépassent certains seuils. Ces nouvelles contributions seront de 0,3% de leurs revenus et seront collectées par les organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole. ...