Fonction Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d’intégrer davantage les infirmiers en pratique avancée dans la prise en charge des soins non programmés, et de faciliter l’accès à la spécialité de médecine d’urgence pour les professionnels expérimentés. Liste des modifications Création de maisons médicales de garde (Article 1): Mise en place de structures départementales ou interdépartementales pour les soins urgents non programmés en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux. Ces structures seront pluriprofessionnelles, intégrées au système de régulation des soins et leur financement sera défini par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévisibilité et l’organisation du droit de grève dans les transports publics. Elle reconnaît le droit de grève comme un droit constitutionnel, mais souligne la nécessité de le concilier avec la continuité du service public. Le texte cherche à remédier aux pratiques actuelles qui, bien que légales, perturbent fortement les transports et la confiance des usagers, comme les grèves de très courte durée, les préavis ‘dormants’ (longs ou reconductibles indéfiniment), les déclarations individuelles tardives ou les annulations de participation à la grève non signalées à l’avance. L’objectif est de permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux s’organiser et de réduire l’impact négatif sur les usagers, tout en favorisant l’utilisation des transports en commun décarbonés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de “vétéran des armées” pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s’appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou non, blessés ou non), leur permettrait de conserver un lien avec l’armée. Il leur offrirait des avantages non monétaires comme la propriété de leur grade, l’autorisation de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et de renforcer leur sentiment d’appartenance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à encadrer les missions des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, vétérinaires et autres experts) au sein des services d’incendie et de secours. L’objectif est de mieux définir leurs rôles et responsabilités, notamment en matière de secours d’urgence, de suivi médical des sapeurs-pompiers, de prévention et de gestion des risques spécifiques, ainsi que de soutien psychologique. Liste des modifications Définition des missions des professionnels de santé (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code de la sécurité intérieure pour détailler les missions spécifiques des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires au sein des services d’incendie et de secours. Cela inclut les secours d’urgence, le suivi médical et la prévention pour les sapeurs-pompiers, la gestion des pharmacies internes, l’hygiène, les risques NRBC (Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques), le soutien psychologique et le suivi des équipes cyno-techniques. Il est également précisé que d’autres professionnels de santé peuvent être engagés comme experts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées “vacations funéraires”). Actuellement, ces opérations sont gérées différemment selon que la commune dispose ou non d’une police d’État, ce qui crée des difficultés, notamment pour les policiers nationaux qui se retrouvent avec une charge administrative importante. L’objectif est de transférer cette responsabilité aux maires et aux collectivités locales (communes et intercommunalités), leur permettant ainsi de désigner des agents communaux ou intercommunaux pour effectuer ces tâches. Cela libérerait les policiers nationaux pour leurs missions principales, réduirait les délais pour les familles endeuillées et améliorerait le service public local en s’adaptant mieux aux réalités de chaque territoire. ...

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels (dotations, personnel, locaux meublés) dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République et premiers ministres. Ces avantages, jugés coûteux et symboliquement choquants, sont perçus comme des privilèges hérités de l’Ancien Régime, contraires aux principes d’égalité républicaine et à la notion de mandat transitoire. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens et de réaffirmer que le service public ne doit pas entraîner d’enrichissement personnel, tout en maintenant les protections de sécurité nécessaires. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d’autres hauts responsables publics. Elle répond à la nécessité d’assurer la transparence sur les conflits d’intérêts et le patrimoine, et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2016 qui avait ouvert la voie à une telle réforme. Le texte propose que les membres du Conseil constitutionnel, y compris les anciens Présidents de la République, déclarent leurs intérêts et leur patrimoine, avec des adaptations pour les membres de droit. Les déclarations d’intérêts seraient consultables par les membres du Conseil, tandis que les déclarations de patrimoine seraient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais resteraient confidentielles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...