42 propositions
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des agents publics et des salariés de certains services publics (transports, santé, sécurité) en permettant de réserver des logements spécifiques…
Philippe Bonnecarrère +20
Actuellement, les secrétaires de mairie et directeurs de services ne bénéficient pas automatiquement de la protection de leur employeur (assistance juridique, frais d'avocat) lorsqu'ils sont poursuivi…
Aurélien Lopez-Liguori +98
Cette proposition vise à permettre aux policiers, gendarmes et pompiers de bénéficier de la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice et assistance) lorsqu'ils sont victimes de bl…
Véronique Besse +22
Cette proposition de loi vise à protéger les noms traditionnels des jours fériés français (comme Pâques, Toussaint, Noël) qui sont de plus en plus remplacés par des termes neutres (comme 'vacances de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des élus locaux en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant l'exercice de leur mandat et en sécurisant leur fin de mandat. Elle aborde des…
Émeline K/Bidi
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème persistant du retour difficile des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d'origine. Malgré des avancées juridiques, le système actuel d…
Soumya Bourouaha +17
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en France. Actuellement, malgré leur rôle essentiel dans l'inclusion scolaire, les AES…
Sophie Ricourt Vaginay +21
Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d'intégre…
Mathieu Lefèvre
Cette proposition de loi vise à améliorer la prévisibilité et l'organisation du droit de grève dans les transports publics. Elle reconnaît le droit de grève comme un droit constitutionnel, mais soulig…
Jean-Pierre Taite +15
Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s'appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier et à encadrer les missions des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, vétérinaires et autres experts) au…
David Amiel +92
Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie…
Christophe Plassard
Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées "vacations funéraires"). Actuellement, ces opérations sont gérées différe…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d'état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints…
Gabrielle Cathala
Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels (dotations, personnel, locaux meublés) dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République et premiers minist…
Nicolas Ray +52
Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu'avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : qu…
Marietta Karamanli +38
Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d'autres hauts responsabl…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de l'école publique et de ses personnels. Elle met l'accent sur l'importance de l'enseignement moral et civique, la laïcité, le respect des règl…
Jean-Carles Grelier
Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d'incendie et de secour…
Yannick Monnet +16
Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l'hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la ren…
Sophia Chikirou +70
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des animateurs périscolaires et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, en particulier ceux…
Florence Herouin-Léautey +53
Le texte part du constat d'un manque de mixité sociale dans la haute fonction publique. Pour y remédier, un dispositif expérimental (concours « Talents ») a été créé en 2021 pour réserver des places a…
Violette Spillebout +105
Face à l'augmentation des agressions contre les agents publics, cette proposition de loi vise à renforcer leur sécurité et celle de leurs proches. Elle propose de permettre à l'administration de porte…
Benjamin Lucas-Lundy +49
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, c'est-à-dire la période pendant laquelle un salarié malade n'est pas indemnisé. Les auteurs s'opposent à l'idée d…
Olivier Marleix
Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports en commun. L'objectif est d'éviter les perturbations pour les usagers, notamment pendant les périodes de vacances scolaire…
Nadège Abomangoli +102
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l'inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que mal…
Emmanuel Mandon
Cette proposition de loi vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de se mettre temporairement en retrait de leurs fonctions en cas de difficultés, sans que cela ne remette en cause leur mandat…
Gérard Leseul +8
Cette proposition de loi vise à reporter d'un an la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), initialement prévue pour le 1er ja…
Damien Maudet +70
La France fait face à une crise grave dans son système de santé, marquée par des pénuries de personnel, des fermetures de lits, des urgences débordées et des conditions de travail dégradées pour les s…
Julien Dive +9
Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein, en s'inspirant des droits des salariées du secteur privé. Elle fait suite à un vide…
Thibault Bazin
Actuellement, les fonctionnaires qui veulent travailler à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants ne peuvent le faire que jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Cependant, ils peuvent prendre des congés s…
Corentin Le Fur +20
Face à l'augmentation des prix et des taux d'intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Ce…
Philippe Juvin +13
La France fait face à une pénurie de médecins, surtout en Île-de-France. De nombreux médecins retraités continuent de travailler mais sont découragés par le fait de devoir payer des cotisations retrai…
Violette Spillebout +1
Cette proposition de loi vise à réformer le statut des élus locaux en France. Elle part du constat que les élus locaux, notamment les maires, sont confrontés à une crise d'attractivité due à l'augment…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L'objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d'i…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner à l'Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux rem…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l'engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facil…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à réformer le système éducatif français en mettant l'accent sur la liberté pédagogique, l'égalité des chances et la laïcité. Elle propose des expérimentations pour donner…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L'objectif est de leur perme…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose é…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer le cumul de postes de direction et de rémunérations entre une entreprise publique et une entreprise privée. L'objectif est de s'assurer que ces cumuls sont com…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à mettre à jour plusieurs règles du code électoral. Elle aborde les conditions d'éligibilité et d'incompatibilité pour les élus, les règles d'avancement de carrière pour…
