4 propositions
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L'objectif est de s'assurer que les personnes étrangères non ressorti…
Stéphane Rambaud +90
Cette proposition de loi vise à corriger une situation jugée injuste et coûteuse : l'accès des étrangers en situation irrégulière à des réductions tarifaires dans les transports publics. Les auteurs e…
Estelle Youssouffa
Mayotte, département français depuis 2011, fait face à une immigration massive, principalement comorienne, qui déstabilise l'île. Cette immigration est perçue comme une stratégie des Comores pour dést…
Véronique Louwagie +21
Cette proposition de loi vise à modifier l'Aide Médicale de l'État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s'appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini…
