Intérieur

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n’ont pas les moyens d’agir efficacement contre les troubles à l’ordre public causés par certains locataires, même si des expérimentations locales ont montré l’efficacité d’une approche plus ferme. La loi actuelle est jugée trop restrictive et les procédures trop lentes. La proposition veut clarifier les motifs d’expulsion, donner aux maires un pouvoir d’injonction envers les bailleurs sociaux, et rendre les procédures plus transparentes et rapides, tout en protégeant les droits des locataires paisibles. ...

Résumé De plus en plus de personnes souhaitent des funérailles laïques, mais il est difficile d’en organiser faute de lieux adaptés et d’un cadre clair. Cette proposition de loi vise à garantir le droit à des funérailles laïques et républicaines en obligeant les communes à mettre gratuitement à disposition des salles adaptées et en permettant la présence d’un officier d’état civil, tout en respectant la liberté de conscience de ce dernier. ...

Résumé Actuellement, la loi interdit d’afficher des publicités électorales en dehors des emplacements officiels, même sur les locaux de campagne ou les véhicules. Cette proposition de loi vise à modifier cette règle pour permettre aux candidats d’afficher leur identité visuelle sur leurs locaux de campagne et leurs véhicules, car ces affichages sont limités et ne sont pas considérés comme de l’affichage sauvage. Liste des modifications Affichage électoral (Article unique): Il sera désormais autorisé d’apposer des affiches électorales sur les véhicules automobiles et les locaux utilisés pour une campagne électorale, sans que cela ne soit considéré comme une infraction à l’interdiction générale d’affichage.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts pour moraliser la vie publique et garantir l’intégrité des représentants locaux, en interdisant la candidature aux personnes condamnées pour certaines infractions graves. Liste des modifications Conditions de candidature (Article 1): Interdit la candidature aux élections municipales pour les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire (bulletin n°2) pour des infractions liées à la probité, la corruption, le trafic d’influence, le recel, le blanchiment, l’escroquerie, ou l’omission/fausse déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d’informer, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Elle fait suite à des tentatives du ministère de l’Intérieur de restreindre les droits des journalistes et des observateurs indépendants, notamment lors de violences urbaines. Le texte dénonce une dégradation générale de la liberté de la presse en France et propose des mesures pour garantir aux journalistes et observateurs la possibilité de couvrir les événements sans entrave, en assurant leur sécurité et leur liberté de circulation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Les auteurs estiment que l’absence de ce délit a contribué à une immigration irrégulière incontrôlée, menaçant le modèle social, favorisant la délinquance et le travail dissimulé. Ils soulignent qu’une tentative de rétablissement a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et que la législation européenne permet une telle mesure, notamment une amende, tant qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures de retour. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les étrangers en France. Elle propose le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles ou de résident de dix ans), sauf si l’administration a des raisons légales de s’y opposer. L’objectif est de réduire la précarité juridique des personnes concernées et de simplifier une procédure coûteuse et chronophage pour l’administration. Liste des modifications Renouvellement automatique des titres de séjour (Article unique): Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident seront automatiquement renouvelées par l’administration.

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les rave-parties illégales, considérées comme un phénomène grave et destructeur. Les organisateurs et participants de ces événements défient l’autorité, causent des troubles à l’ordre public, des dégâts environnementaux et mettent en danger les participants, y compris des mineurs. Le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La loi propose de créer de nouvelles infractions pénales, de renforcer les sanctions, de permettre la saisie du matériel et de protéger spécifiquement les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle part du constat que la majorité des policiers municipaux sont déjà armés, mais que certaines grandes villes ne le sont pas, malgré une dégradation du contexte sécuritaire (délinquance, agressions, émeutes). Le cadre légal actuel, qui rend l’armement facultatif, est jugé insuffisant et crée des inégalités. L’absence d’armes rend les policiers municipaux vulnérables et limite leur efficacité. Le seuil de 5 000 habitants est choisi pour protéger les communes rurales tout en répondant aux besoins des villes plus grandes, et pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité publique. ...