Intérieur

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la violence en France, en particulier les refus d’obtempérer et les agressions contre les forces de l’ordre et les pompiers. Elle propose de durcir les sanctions pour ces infractions et de rétablir les peines minimales (peines planchers) pour les crimes et délits commis contre ces agents. Liste des modifications Refus d’obtempérer simple (Article 1): Les peines sont augmentées à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (au lieu de 2 ans et 15 000 euros). La suspension du permis de conduire passe à 5 ans maximum (au lieu de 3 ans), et l’annulation du permis devient obligatoire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum (au lieu d’une option de 3 ans). La confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision motivée du juge. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à maîtriser l’immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises, et certains menacent gravement la sécurité publique. Actuellement, l’expulsion de ces personnes est facultative et souvent entravée par la loi. Cette proposition vise à rendre l’expulsion systématique pour les étrangers majeurs représentant une menace grave, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle prévoit également l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts de l’État ou liés au terrorisme. ...

Résumé Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité. Liste des modifications Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la photo des candidats aux élections législatives sur les documents de campagne (affiches, circulaires) et les bulletins de vote. L’objectif est de clarifier l’identification des candidats pour les électeurs, de réduire les confusions et de renforcer la transparence et la confiance dans le processus électoral, suite aux problèmes constatés lors des dernières élections. Liste des modifications Affichage des candidats (Article unique): La photo du candidat devient obligatoire sur les affiches électorales et les circulaires de campagne.

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et en rendant l’administration plus réactive. Elle cherche à encadrer les cas où le silence de l’administration vaut acceptation et à fixer des délais pour certaines de ses réponses. Liste des modifications Décisions implicites d’acceptation (Article 1): La loi précise les situations où le silence de l’administration ne vaut pas acceptation d’une demande. Ces exceptions incluent les cas où la demande ne peut être acceptée par simple approbation, où l’acceptation implicite nuirait à l’intérêt public, où la demande concerne une profession réglementée, où elle augmenterait les coûts administratifs ou nuirait aux droits de tiers, ou si elle est liée à une demande principale déjà exclue de ce principe. ...