Intérieur

Résumé Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité. Liste des modifications Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la photo des candidats aux élections législatives sur les documents de campagne (affiches, circulaires) et les bulletins de vote. L’objectif est de clarifier l’identification des candidats pour les électeurs, de réduire les confusions et de renforcer la transparence et la confiance dans le processus électoral, suite aux problèmes constatés lors des dernières élections. Liste des modifications Affichage des candidats (Article unique): La photo du candidat devient obligatoire sur les affiches électorales et les circulaires de campagne.

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et en rendant l’administration plus réactive. Elle cherche à encadrer les cas où le silence de l’administration vaut acceptation et à fixer des délais pour certaines de ses réponses. Liste des modifications Décisions implicites d’acceptation (Article 1): La loi précise les situations où le silence de l’administration ne vaut pas acceptation d’une demande. Ces exceptions incluent les cas où la demande ne peut être acceptée par simple approbation, où l’acceptation implicite nuirait à l’intérêt public, où la demande concerne une profession réglementée, où elle augmenterait les coûts administratifs ou nuirait aux droits de tiers, ou si elle est liée à une demande principale déjà exclue de ce principe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l’affichage des affiches de campagne. Liste des modifications Affichage électoral (Article 1): Les candidats doivent déclarer leur intention d’afficher des affiches électorales au moment de leur candidature, avec possibilité de modifier cette décision jusqu’au vendredi précédant la campagne. Un décret fixera le nombre et les dimensions des affiches. Les maires pourront réduire la taille des emplacements si le nombre de candidats est élevé et que la commune manque de panneaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...